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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 43 rect. 8 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, BÉRIT-DÉBAT, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU, Mme GHALI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 12 |
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Alinéa 13
I. - Première phrase
Remplacer les mots :
l'ensemble des rémunérations de l'artiste
par les mots :
le montant de la transaction
II. - Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret fixe le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.
Objet
Afin de ne pas diminuer les revenus des artistes, il convient de prévoir que le montant de la rémunération de l'agent sera fixé, par décret, en pourcentage du montant de la transaction et non en pourcentage de l'ensemble des rémunérations perçues par l'artiste qui incluent, notamment, les droits d'auteur ou voisins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.