|
Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 46 rect. 8 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme KHIARI, MM. BÉRIT-DÉBAT, RAOUL, MARC et DAUNIS, Mme BRICQ, M. MIRASSOU, Mme GHALI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 TER |
|||||||||
I. - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre IV et son intitulé.
Objet
Cet article vise à étendre l'usage du CESU comme moyen de paiement à de nouvelles activités.
Les auteurs de l'amendement estiment que cette extension qui tend à faire du CESU une forme de monnaie banalisée n'est pas justifiable et qu'une réflexion sur la qualité des emplois de service devrait être engagée avant toute extension du dispositif ; raison pour laquelle ils souhaitent la suppression de cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.