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Direction de la séance

Projet de loi

Réseaux consulaires

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

N° 58 rect. quater

9 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SAUGEY, Mme DUMAS, MM. TRILLARD, NÈGRE, HOUPERT, LECERF, BÉCOT, GARREC, COUDERC, GILLES, LEFÈVRE, J. BLANC, PAUL, BERNARD-REYMOND, CHATILLON et CAMBON, Mmes DESCAMPS, HENNERON et TROENDLE, MM. BEAUMONT, DALLIER, FOUCHÉ, P. BLANC et BORDIER, Mmes GOY-CHAVENT et DES ESGAULX et MM. CARLE, FAURE, JUILHARD, ADNOT, B. FOURNIER, ALDUY et JARLIER


ARTICLE 3


Alinéa 19, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé, et le cas échéant de droit public, nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux, notamment en matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires.

Objet

Selon une jurisprudence constante, les agents en charge de la direction des SPIC gérés par des EPA ont la qualité d'agents publics. Il est donc nécessaire de laisser la possibilité aux CCIT de recruter directement ces agents, aux même titre que l'ensemble des autres agents des SPIC.

Par ailleurs la capacité de recruter les agents des SPIC ne doit pas être limités aux seuls services « confiés » ce qui exclurait paradoxalement les services propres

Enfin, il n'y a pas davantage lieu à circonscrire les SPIC des CCI aux seuls équipements portuaires et aéroportuaires, compte tenu de la diversité de ces services au-delà de ces seuls équipements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.