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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 61 rect. quater 9 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUGEY, Mme DUMAS, MM. TRILLARD, NÈGRE, HOUPERT, LECERF, BÉCOT, GARREC, COUDERC, GILLES, LEFÈVRE, Jacques BLANC, PAUL, BERNARD-REYMOND, CHATILLON et CAMBON, Mmes DESCAMPS, HENNERON et TROENDLE, MM. BEAUMONT, DALLIER, FOUCHÉ, Paul BLANC et BORDIER, Mmes GOY-CHAVENT et DES ESGAULX et MM. CARLE, FAURE, JUILHARD, ADNOT, Bernard FOURNIER, ALDUY et JARLIER ARTICLE 4 |
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Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer les mots :
et sont des recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées
Objet
L'affirmation du caractère obligatoire des dépenses de rémunérations des personnels mis à disposition des CCIT pour leurs propres budgets, permet d'éviter de complexifier inutilement les circuits financiers par des flux « aller-retour » entre CCIR et CCIT.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.