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Direction de la séance

Projet de loi

Réseaux consulaires

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

N° 63 rect. quater

9 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

M. SAUGEY, Mme DUMAS, MM. TRILLARD, NÈGRE, HOUPERT, LECERF, BÉCOT, GARREC, COUDERC, GILLES, LEFÈVRE, J. BLANC, PAUL, BERNARD-REYMOND, CHATILLON et CAMBON, Mmes DESCAMPS, HENNERON et TROENDLE, MM. BEAUMONT, DALLIER, FOUCHÉ, P. BLANC et BORDIER, Mmes GOY-CHAVENT et DES ESGAULX et MM. CARLE, FAURE, JUILHARD, ADNOT, B. FOURNIER, ALDUY et JARLIER


ARTICLE 7 TER


I. - Alinéa 2, première phrase

1° Après les mots :

des dépenses

insérer les mots :

des chambres de commerce et d'industrie territoriales et

2° Supprimer les mots :

aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et

II. - Alinéa 18

Remplacer les mots :

de région

par le mot :

territoriale

III. - Alinéa 19

1° Remplacer les mots :

de la somme des produits

par les mots :

du produit

2° Remplacer les mots :

les chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région

par les mots :

la chambre de commerce et d'industrie territoriale

IV. - Alinéa 20

Remplacer les mots :

chaque chambre de commerce et d'industrie de région

par les mots :

la chambre de commerce et d'industrie territoriale

V. - 1° Alinéa 21, première phrase

Remplacer les mots :

de région

par le mot :

territoriales

2° Alinéa 21, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

VI. - Alinéa 22

Remplacer les mots :

de région

par le mot :

territoriale

VII. - Alinéa 31

Après le mot :

industrie

insérer les mots :

territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie

VIII. - Alinéa 34

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

85 %

IX. - Après l'alinéa 34

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, est calculée la différence entre :

« - le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l'année 2010, minorée de 4 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2011, de 8 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés en 2012 et de 15 % pour le calcul de cette différence applicable aux versements opérés à compter de 2013 ;

« - une fraction égale à 55 % du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au présent article, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010, perçus au titre de l'année 2010, minorée du prélèvement mentionné au 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

X. - Alinéa 35

1° Après les mots :

au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie

2° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

six

3° Après les mots :

le fonds de financement

supprimer les mots :

des chambres de commerce et d'industrie de région

4° Après les mots :

chaque chambre de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriale et à chaque chambre d'industrie

XI. - Alinéa 36

1° Après les mots :

financement des chambres de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriales et aux chambres de commerce et d'industrie

2° Remplacer le mot :

quatrième

par le mot :

sixième

3° Après le mot :

le fonds de financement

supprimer les mots :

des chambres de commerce et d'industrie de région

4° Après les mots :

chaque chambre de commerce et d'industrie

insérer les mots :

territoriale et à chaque chambre d'industrie

XII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à XI ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les chambres de commerce et d'industrie de région de la nouvelle répartition de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises et de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose, dans l'esprit des dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 pour la suppression de la taxe professionnelle, une nouvelle répartition des deux contributions constitutives de la taxe pour frais de chambres, de la manière suivante :

1/ La taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises est attribuée à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui dispose donc du pouvoir d'en voter le taux dans les limites fixées par la loi et d'en percevoir le produit.

Cette mesure permet de conserver un lien de proximité entre les CCIT et les entreprises, dans l'esprit du dispositif voté en loi de finances pour 2010 qui attribue la totalité de la cotisation foncière des entreprises au niveau communal.

2/ Le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est partagé entre les CCIT et les CCIR, à hauteur respectivement de 75% et 25%.

Cette répartition correspond, dans l'esprit de ce qui a été adopté en loi de finances pour 2010, à la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affectée au niveau communal et départemental (26,5% + 48,5%) et à celle affectée au niveau régional (25%).

Elle permet ainsi, sur la base du produit fiscal actuel, d'affecter près de 180 millions d'euros aux chambres de commerce et d'industrie de région, soit un montant cinq fois supérieur à leurs budgets actuels. Elle ouvre ainsi dans l'esprit du projet de loi, la possibilité d'engager une mutualisation des moyens financiers au niveau régional, tout en permettant aux CCIT de converser une part des ressources nécessaires à la réalisation de leurs actions de proximité.

En cas d'évolution positive des recettes affectées au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région, le surplus de ressources continue, comme le prévoit actuellement le projet de loi, à être versé aux chambres de commerce et d'industrie de région en fonction de leurs bases fiscales respectives.

A l'inverse, en cas d'évolution négative de ce même produit, les pertes de recettes seront assumées collectivement par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.