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Direction de la séance

Projet de loi

Réseaux consulaires

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

N° 64 rect. ter

8 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SAUGEY, Mme DUMAS, MM. TRILLARD, NÈGRE, HOUPERT, LECERF, BÉCOT, GARREC, COUDERC, GILLES, LEFÈVRE, J. BLANC, PAUL, BERNARD-REYMOND, CHATILLON et CAMBON, Mmes DESCAMPS, HENNERON et TROENDLE, MM. BEAUMONT, DALLIER, FOUCHÉ, P. BLANC et BORDIER, Mmes GOY-CHAVENT et DES ESGAULX et MM. CARLE, FAURE, JUILHARD, ADNOT, B. FOURNIER et ALDUY


ARTICLE 18


Alinéa 4

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux,

Objet

Nécessité d'exclure du transfert les agents des SPIC reconnus comme agents publics par la jurisprudence, notamment les directeurs de ces services gérés par des EPA.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.