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Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 72 rect. bis 9 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, FORTASSIN, TROPEANO et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 BIS |
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Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 752-17 du code de commerce, après les mots : « et de toute personne » sont insérés les mots : « , autre qu'un ou plusieurs représentant d'une chambre de commerce et d'industrie ou d'une chambre des métiers située dans le département de la commission départementale d'aménagement commercial, ».
Objet
Cet amendement vise à empêcher les recours formulés par les CCI et les Chambres de métiers à l'encontre des décisions des CDAC, afin d'éviter la défense d'intérêts particuliers et anti-concurrentiels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.