|
Direction de la séance |
Projet de loi Réseaux consulaires (1ère lecture) (n° 508 , 507 , 494) |
N° 75 rect. bis 9 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MÉZARD, COLLIN, TROPEANO et VALL ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
La législation confère un droit de préemption établi en faveur des collectivités locales et de leurs établissements.
Ce droit, particulièrement dans le domaine foncier, comporte une procédure spécifique et entraîne des conséquences juridiques importantes et graves dans le domaine de l'aménagement commercial. Or les CCI n'ont, à la base, nullement vocation à gérer le domaine foncier des collectivités en lieu et place de leurs représentants.
C'est pourquoi, cet amendement tend à supprimer la possibilité de préempter accordée par le projet de loi aux CCI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.