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Direction de la séance

Projet de loi

Réseaux consulaires

(1ère lecture)

(n° 508 , 507 , 494)

N° 76 rect. bis

9 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, COLLIN, TROPEANO et VALL


ARTICLE 6


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le candidat à la présidence de la chambre de commerce et d'industrie de région ne peut être âgé de plus de soixante-dix ans au 1er janvier de l'année de l'élection. »

Objet

Cet amendement vise à donner un âge limite à tout candidat à la présidence d'une CCIR. Cette limite d'âge est fixée à 70 ans.

Très souvent, lors des élections consulaires, un nombre trop limité de listes est déposé. Il en résulte un risque important et quasi systématique de cooptation en faveur d'un candidat "privilégié". Une limitation d'âge permettrait un renouvellement équilibré et favoriserait une plus grande transparence démocratique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.