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Direction de la séance

Projet de loi

La Poste

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 186 rect. ter

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. CORNU, POINTEREAU, BÉCOT et TRUCY, Mmes BOUT, TROENDLE et PANIS, MM. de MONTGOLFIER, BÉTEILLE, BEAUMONT, CAMBON, MILON, FERRAND, B. FOURNIER, DOUBLET, LAURENT, BILLARD, LEFÈVRE et DEMUYNCK, Mme HENNERON et MM. TRILLARD et LONGUET


ARTICLE 2 BIS


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les communes ne disposant pas de point de contact au sens du I du présent article ont la possibilité de créer un point de retrait des objets postaux. ».

Objet

La Poste se voit confier une mission d'aménagement du territoire qui relève de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990, disposant qu'elle « contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national ». Cette mission est l'une des obligations de service universel assumées par La Poste, comme l'a remarqué le rapporteur.

La Poste joue un double rôle de cohésion sociale et territoriale. Le bureau de poste permet de maintenir le lien social, aussi bien dans les zones urbaines sensibles où il représente un signe de la présence de l'État que dans les territoires ruraux où les habitants, notamment les personnes ayant des difficultés à se déplacer, sont attachés à une présence postale de proximité.

Le réseau de La Poste se compose, comme l'a évoqué le rapporteur, de 17 091 points de contact (bureau de poste, agence postale communale ou relais Poste) répartis dans environ 14 000 communes.

Ainsi malgré les dispositions qui seront mises en place par ce texte, qui consacre en quelque sorte la présence territoriale du réseau postal, quelques 22 000 communes se verront toujours privées de point de contact postal.

C'est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire de conférer aux communes et à leur conseil municipal la possibilité de créer au sein de leur Mairie un point de dépôt pour les plis recommandés avec ou sans avis de réception et les colis postaux.

Une telle disposition permettrait d'étoffer le maillage de nos territoires et conférerait un supplément d'attractivité à notre espace rural.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.