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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 234 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 7 |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article 29-4 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 29-4. - Le montant des primes et indemnités proposées aux fonctionnaires de La Poste est fixé par décision du Conseil d'administration. »
Objet
Amendement de clarification.