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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 285 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 2 BIS |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les points de contact ne peuvent faire l'objet d'une ouverture le dimanche. »
Objet
Cet amendement vise à garantir qu'aucun bureau de poste, agence postale communale ou relais commerçant poste ne soit ouvert le dimanche.