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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 320 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à maintenir les caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles, afin de donner des garanties en termes de sécurité juridique de certains actes.