AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 16

Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que des prestataires titulaires d'une autorisation puissent être exonérés de leur contribution au fonds de compensation. Il s'agit ainsi d'éviter que des opérateurs ne se positionnent sur des marchés offrant de petites niches de rentabilité tout en étant exonérée d'une quelconque participation au financement du service universel. Il n'y a aucune raison qu'un prestataire de service postal ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L3 du code des postes et des communications électroniques ne contribue pas au financement du service public.

Par ailleurs, à partir du moment où la contribution des opérateurs titulaires d'une autorisation est calculée à partir du volume de leurs envois de correspondance, l'exemption d'un prestataire en fonction de son chiffres d'affaires ne semble pas très pertinente.