AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 20

I. - Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les décisions relatives aux caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés sont prises par le ministre chargé des postes, sur avis de l'autorité de régulation des postes et communications électroniques.

II. - En conséquence, alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

elle est informée

par les mots :

Le ministre chargé des postes et l'autorité de régulation des postes et communications électroniques sont informés

III. - En conséquence, alinéa 3, troisième phrase

Remplacer le mot :

elle

par le mot :

l'autorité de régulation des postes et communications électroniques

IV. - Alinéa 3, dernière phrase

supprimer les mots :

décisions ou

Objet

Le politique doit se réapproprier le champ de la régulation tarifaire dans le secteur des activités postales. La régulation tarifaire ne doit plus relever de la seule compétence de l'ARCEP qui privilégie trop souvent la concurrence au détriment des exigences de service public.