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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 399 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 13 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le prestataire de service universel veille à informer les usagers, de manière visible et compréhensible par tous, des tarifs en vigueur et de leur éventuel changement.
Objet
Il s'agit de rappeler que les usagers de La Poste ont le droit de bénéficier d'une information claire sur les tarifs en vigueur. Le prestataire de service universel doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux personnes déficientes visuelles ou auditives d'accéder à cette information.