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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 415 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le prestataire du service universel postal assume ses fonctions sur la totalité du territoire français.
Objet
La mise en concurrence risque de fragiliser les zones peu rentables au profit de niches territoriales.