|
Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 486 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 BIS |
|||||||||
Alinéa 5, seconde phrase
Après le mot :
contact
rédiger comme suit la fin de cette phrase :
afin d'optimiser le service rendu dans l'intérêt des usagers.
Objet
Les auteurs de l'amendement refusent que le contrat pluriannuel de la présence postale puisse fixer les conditions d'horaires d'ouverture et d'offre de base de services postaux et financiers en fonction des caractéristiques du point de contact. Il s'agit d'éviter la mise en place d'une offre de services publics postaux au rabais, à l'heure où de nombreux bureaux de poste de plein exercice continuent d'être fermés.