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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 534 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 20 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est consultée en matière de fixation des tarifs des prestations du service universel. »
Objet
Chargée, au titre de l'article L. 125 du Code des Postes et des Communications Electroniques, de veiller à « l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques », il semble important aux auteurs de l'amendement que la CSSPPCE puisse être saisie et donner son avis sur les propositions d'évolutions tarifaires.