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Direction de la séance

Projet de loi

La Poste

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 538

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. REPENTIN


ARTICLE 16


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les coûts de sécurisation des bureaux de poste lorsque celle-ci conditionne le maintien du bureau lui-même.

Objet

 

Aujourd’hui des bureaux de poste sont fermés pour des raisons de sécurité, par exemple suite à une agression, faute de réalisation des travaux nécessaires. Ces situations sont particulièrement observées dans les quartiers urbains en difficulté où La Poste joue pourtant un rôle essentiel tant en matière d’accessibilité aux services bancaires de base que de présence des services publics.

Lorsque la présence postale est conditionnée à l’équipement des bureaux de poste en dispositifs de sécurité adaptés permettant l’accueil des clients et le travail des agents dans de bonnes conditions, ces coûts doivent pouvoir être supportés par le fonds de péréquation.