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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 544 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TESTON, COLLOMBAT, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale prévu par le II de l'article 6. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations ;
Objet
Cet amendement vise à garantir le financement de la mission d'aménagement du territoire par le fonds postal national de péréquation territoriale. Il prévoit également que la gestion de ce fonds soit confiée à la Caisse des dépôts et consignations.