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Direction de la séance

Projet de loi

La Poste

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 579

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RETAILLEAU


ARTICLE 1ER


 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste.

Objet

Le présent amendement a pour objet de réaffirmer le caractère de service public national de La Poste, garantissant ainsi que cette dernière ne pourra pas faire l'objet d'une privatisation.