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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 581 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mme LABORDE, MM. MÉZARD et MILHAU et Mme ESCOFFIER ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Dans la logique de la motion référendaire déposée, les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public, La Poste en société anonyme, sans consultation préalable de la population.