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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 588 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. MÉZARD, Mme LABORDE et M. MILHAU ARTICLE 2 TER |
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Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa du II de l'article 6 de la même loi sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Un organisme indépendant détermine tous les deux ans le surcoût relatif à l'exécution de la mission de service public d'aménagement du territoire.
« À cette fin, La Poste lui transmet les documents et études nécessaires au calcul objectif et transparent des bases de compensations financières.
« Il notifie son avis motivé à l'État pour versement de la compensation nécessaire à l'équilibre du fonds national de péréquation territoriale.
« Un décret en Conseil d'État fixe la composition de cet organisme ou commission, composé d'une majorité de parlementaires et de représentants des associations d'élus, complété par des personnalités qualifiées.
« Il fixe également les moyens dont dispose l'organisme pour réaliser sa mission. »
Objet
Le surcoût relatif à la contribution de La Poste au service universel est auto évalué. Cet amendement vise à confier cette mission à un organisme indépendant.