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Direction de la séance

Projet de loi

La Poste

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 605

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mmes LABORDE et ESCOFFIER et MM. MILHAU et MÉZARD


ARTICLE 14


Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

pour une durée de quinze ans

Objet

Cet amendement maintient La Poste, et ce en dehors de toute durée d'adjudication, comme le prestataire unique du service universel postal.