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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 620 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mmes LABORDE et ESCOFFIER et MM. MÉZARD et MILHAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER |
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Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par une phrase ainsi rédigé:
« Il précise en particulier les modalités d'évaluation et de vérification du coût du maillage territorial complémentaire mis en place par La Poste. »
Objet
Cet amendement vise à apporter certaines précisions sur les modalités de financement et de contrôle du fonds de péréquation.