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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 625 1 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 623 du Gouvernement présenté par |
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M. RETAILLEAU ARTICLE 2 TER |
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Amendement n° 623
Paragraphe I
Rédiger ainsi ce paragraphe :
I. - Après le premier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce fonds assure le financement du surcoût lié à l'exécution de la mission de service public d'aménagement du territoire définie au I. »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le fonds postal national de préréquation territoriale compense le surcoût engendré par la mission d'aménagement du territoire assuré par La Poste.