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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 97 28 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le sixième alinéa est complété par les mots : « dont les caractéristiques sont définies pas décret en Conseil d'État. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les raisons qui peuvent justifier la levée des obligations du service universel postal en cas de circonstances exceptionnelles.