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Direction de la séance |
Projet de loi La Poste (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 51 , 50 ) |
N° 98 29 octobre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 13 |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le mot : « morale », la fin du septième alinéa est supprimée.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que des exceptions puissent être ouvertes au principe du service de distribution au domicile de chaque personne qu'elle soit physique ou morale.