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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 1

22 octobre 2009


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mmes BEAUFILS et DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (n° 51, 2009-2010).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que le projet de loi est en contradiction avec l'alinéa 9 du Préambule de la Constitution de 1946, relatifs aux services publics, et avec plusieurs principes à valeur constitutionnelle notamment le principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant les services publics.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 540

29 octobre 2009


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BOURQUIN, TESTON, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (n° 51, 2009-2010).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi comporte de graves dangers pour l'avenir de La Poste. Un tel projet qui conduit à l'abandon du statut d'EPIC au profit de celui de la société anonyme risque de porter gravement atteinte au service public postal.

Ils estiment que ce projet de loi participe d'un choix de société qui se révèlera néfaste pour la vie économique de nos territoires, qui induira une dégradation de la qualité de vie de nos concitoyens et contribuera à accroître les inégalités sociales et territoriales.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 541

29 octobre 2009


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire  le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (procédure accélérée) (n° 51, 2009-2010).

Objet

Les auteurs de la motion considèrent que si la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est tout à fait compétente pour examiner ce projet de loi, il n'en demeure pas moins que certains articles et sujets de ce projet de loi mériteraient d'être également examinés par la commission des affaires sociales.

En effet, les articles 8, 9, et 18 concernent des questions sur lesquelles la commission des affaires sociales est à l'évidence la commission la plus compétente. En particulier, l'article 9 de ce projet de loi vise à étendre le champ d'application des mécanismes d'épargne salariale prévu par le code du travail à l'ensemble des personnels de La Poste. Il ne s'agit pas moins d'appliquer dans leur entier plusieurs titres (I, III et IV) du livre III de la troisième partie du code du travail. Il est par ailleurs précisé que le titre II de ce même livre « peut être étendu à l'ensemble des personnels de La Poste dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».

D'autre part, les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi risque à terme de remettre en cause l'équilibre financier du régime de l'IRCANTEC, régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Ils souhaitent que la commission des affaires sociales, compétente sur cette question puisse examiner ce dossier et procéder aux auditons des différents partenaires sociaux afin d'étudier les pistes permettant de pérenniser le régime de l'IRCANTEC.

Enfin, ils regrettent que la commission des finances n'ait pas été saisie pour avis sur un projet de loi qui crée une société anonyme par actions avec à la clé l'annonce d'une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros, dont 1,2 milliards serait apporté par l'Etat et 1,5 par la Caisse des Dépôts et Consignation. Ils s'interrogent sur la provenance des fonds mobilisés par l'Etat, à l'heure où les contraintes qui pèsent sur le budget de l'Etat d'un côté, les charges de la dette de l'autre laissent peu de marge de manœuvre aux finances publiques.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cette motion demandent le renvoi à la commission des affaires économiques de ce projet de loi afin que soient associées pour avis la commission des affaires sociales ainsi que la commission des finances, commissions qui sont à l'évidence les plus compétentes pour examiner ces sujets.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 51 , 50 )

N° 3

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le changement de statut de La Poste ne constitue pas un préalable nécessaire à sa modernisation mais, au contraire, met en danger la pérennité de ses missions de service public en ouvrant la voie à sa privatisation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 4

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


TITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER)


Rédiger ainsi l'intitulé de ce titre :

Dispositions préparant la privatisation de La Poste

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important que l'intitulé du Titre I du projet de loi soit conforme à son contenu.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 5 rect.

3 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Poste, exploitant autonome de droit public, exploite un service public national.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le caractère de service public national de La Poste soit inscrit dans la loi.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 6

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport comportant une étude approfondie sur les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence du secteur public postal est présenté au Parlement avant la promulgation de la présente loi.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 7

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 décembre 2009, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal. Ce rapport examine l'impact en termes d'emploi, de santé au travail et d'aménagement du territoire de la transposition des directives européennes.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 362

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l'évolution globale de l'emploi et les conditions de travail dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2010 puis tous les deux ans.

Objet

Il s'agit, conformément à la directive 2002/39/CE, d'informer le Parlement de manière transparente et précise.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 357

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les conditions de l'application de la directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE au secteur postal français.

Objet

Il s'agit, par cet amendement, de permettre au Parlement d'évaluer, indépendamment des études commandées par la Commission européenne, les conséquences réelles de l'application des directives européenne postales déjà en vigueur, avant toute éventuelle application de la 3e directive postale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 358

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard avant le 30 juin 2010, un rapport sur les tarifications commerciales du secteur postal.

Objet

Il s'agit de porter à la connaissance du Parlement les données précises de la facturation réelle des services proposés notamment aux petites et moyennes entreprises par La Poste.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 363

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard au 1er janvier 2012, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport détaillé examinant l'évolution de l'emploi dans le secteur postal ainsi que celle des tarifs du service public postal depuis l'ouverture totale du marché.

Objet

Cet amendement pose le principe d'un rapport sur les conséquences du changement de statut de La Poste sur le service public et les usagers.






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(n° 51 , 50 )

N° 8

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les principes qui organisent l'activité du service public de La Poste sont l'universalité, l'égalité, la neutralité, la confidentialité, la continuité et l'adaptabilité.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 11

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public postal contribue à garantir la cohésion sociale, en assurant un égal accès de tous les citoyens aux services offerts par La Poste, en participant à la lutte contre les exclusions et à un développement équilibré du territoire.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 367

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise en œuvre d'un dispositif contraire aux principes fondamentaux d'universalité, de continuité, d'adaptabilité et d'égalité.

Objet

Cet amendement vise à rappeler les principes fondamentaux du service public.






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(n° 51 , 50 )

N° 429

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La préservation du statut d'exploitant public est essentielle au respect des quatre principes fondamentaux du service public que sont la continuité, l'égalité de traitement, l'adaptabilité et l'universalité.

Objet

Les auteurs de l'amendement estiment que le changement de statut de La Poste en société anonyme risque de se faire au détriment des quatre principes fondamentaux du service public, notamment du fait d'une réduction de la présence postale sur l'ensemble du territoire créant de fait des discriminations dans l'accès au service universel postal de proximité.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 452 rect.

30 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le changement de statut de La Poste ne doit pas se faire au détriment des principes fondamentaux du service public que sont l'égalité de traitement, la continuité, et l'universalité et la mutabilité.

Objet

Les auteurs de l'amendement tiennent à rappeler que le souci du service public doit primer sur les lois de la concurrence et sur la logique de rentabilité.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l’article 1er vers un article additionnel avant l’article 1er).





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(n° 51 , 50 )

N° 9

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé 

La Poste s'engage à demander la réalisation d'un audit, dans la maison mère comme dans ses filiales, dressant un bilan des conditions de travail des salariés et de la multiplication des forme d'emploi précaire. Ce bilan tiendra également compte de la répercussion de cette politique du personnel sur les salariés comme sur la qualité du service rendus aux usagers.

 

Objet

Cet amendement vise à dresser un téta des lieux des évolutions de La Poste qui dépasse le simple prisme économique retenu par le Gouvernement.






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(n° 51 , 50 )

N° 10

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France demande la renégociation des directives européennes de libéralisation du secteur postal.

Objet

Les auteurs de se justifie par son texte même.






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(n° 51 , 50 )

N° 359

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement négocie au niveau européen une directive-cadre relative aux services d'intérêt général avant l'entrée en vigueur des dispositions portant transposition de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.

Objet

 

Cette demande de directive-cadre relative aux services d'intérêt général correspond à un engagement de la France qui date du Conseil européen de Barcelone de mars 2002 et à une demande que le groupe socialiste du Sénat a adressé au gouvernement actuel et à la Commission européenne par une proposition de résolution européenne qui a été débattue en séance le 30 avril 2009.






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(n° 51 , 50 )

N° 263

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er janvier 2010, il est instauré une commission indépendante d'évaluation, composée de façon paritaire par des représentants de l'Etat, des salariés de La Poste, des associations d'usagers et de membres du parlement.

Cette commission est chargée de procéder à l'évaluation objective et contradictoire pour La Poste du coût précis du service postal universel et des obligations qu'il comporte ainsi que le montant de la perte de recettes qu'implique la suppression du secteur réservé.

Cette commission présente au Parlement les résultats de son évaluation avant le 1er janvier 2011.

Objet

Il est impératif de procéder à une telle évaluation en vue de pouvoir appréhender avec plus de précision les conséquences financières de l'ouverture à la concurrence sur La Poste et sur la pérennité du service postal universel.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 366

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public postal assure aux citoyens des tarifs péréqués et abordables sur l'ensemble du territoire.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.






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(n° 51 , 50 )

N° 368

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le service public postal fournit ses services en répondant aux exigences d'aménagement du territoire.

Objet

L'aménagement du territoire est toujours considéré dans la 3e directive postale comme une « exigence essentielle ». Il importe donc que La Poste et les titulaires d'autorisation prennent en compte cette exigence.






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(n° 51 , 50 )

N° 424

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Tout changement de statut de La Poste doit faire l'objet d'un référendum.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 51 , 50 )

N° 425

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aucun changement de statut de La Poste ne peut se traduire par une remise en cause du service public procuré aux citoyens.

Objet

Les auteurs de l'amendement rappellent que La Poste est une entreprise à part et qu'il n'est pas envisageable qu'un changement de statut ait pour conséquence une moindre qualité du service rendu.






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(n° 51 , 50 )

N° 426

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les spécificités du service universel postal nécessitent le maintien et le développement d'un établissement public industriel et commercial.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 51 , 50 )

N° 427

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'une nouvelle catégorie d'établissement public industriel et commercial chargé de services d'intérêt économique général.

Objet

Il serait intéressant d'expertiser la création d'un nouveau modèle de société spécifique, qui aurait pour champ d'intervention la gestion des services d'intérêt général. Son caractère public la mettrait en dehors de toute pression d'actionnaires privés pour gérer le service conformément à l'intérêt général. Cette nouvelle catégorie devrait permettre la conciliation entre la volonté de préserver le statut d'EPIC, et notamment le contrôle exclusif de l'État, et les exigences rappelées par la Commission européenne d'un alignement des garanties de droit commun.






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N° 428

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est instauré un moratoire sur les suppressions de postes prévues à La Poste.

Objet

Ces dernières années, les suppressions d'emplois à La Poste se sont multipliées, le taux de remplacement des départs à la retraite étant actuellement de 50 % (un remplacement sur deux départs à la retraite). Or, l'on a de bonnes raisons de penser qu'avec le changement de statut de La Poste, le rythme de non renouvellement des départs à la retraite loin de se réduire risque plus encore de s'accélérer. Cette hypothèse n'a d'ailleurs pas été démentie par le Président de La Poste lui-même qui lors de son audition devant la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire le 7 octobre dernier a souligné qu'il n'était pas « exclu que ce taux diminue à l'avenir, avec la réduction du volume de courrier ».

Les auteurs de l'amendement estiment d'une part que dans le contexte actuel marqué par un accroissement du chômage, les entreprises publiques qui ont été mobilisées pour contribuer au plan de relance doivent avant tout jouer leur rôle d'amortisseur en termes d'emplois. Ils estiment d'autre part que l'emploi ne devrait pas servir de variable d'ajustement et ce au détriment de la qualité des services publics postaux.






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N° 23

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public La Poste. Ils considèrent que l'évolution de sa forme juridique en société anonyme ouvre la voie à une privatisation à court terme préjudiciable aux usagers et aux personnels. Enfin ils estiment que cette transformation n'est pas nécessaire pour moderniser l'entreprise et lui donner les moyens de prospérer et de remplir ses missions de service public.






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N° 264

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Le changement de statut juridique n'apporte aucune amélioration en termes de services rendus aux usagers, de conditions de travail pour les agents ou d'efficacité économique et sociale.






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N° 430 rect.

30 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 581

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mme LABORDE, MM. MÉZARD et MILHAU et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Dans la logique de la motion référendaire déposée, les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de l'établissement public, La Poste en société anonyme, sans consultation préalable de la population.






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N° 439

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

La Poste est un établissement public à caractère industriel et commercial.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 443

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

La Poste est une personne morale de droit public désignée sous l'appellation d'exploitant public.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut et proposent que La Poste reste un exploitant public.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste. Ils considèrent que le projet de loi n'apporte pas la garantie de conserver le caractère public de l'entreprise.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


 

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la transformation de La Poste en société anonyme.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, première phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la transformation de La Poste en société anonyme.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La Poste est une entreprise publique qui exerce ses missions pour le compte de la collectivité.

Objet

Les auteurs de l'amendement tiennent à rappeler que les citoyens sont attachés à l'existence de La Poste, entreprise publique.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La Poste est une entreprise en totalité publique.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que La Poste sorte du giron public.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, première phrase

Rédiger comme suit cette phrase :

La Poste demeure la propriété collective de la nation.

Objet

Les auteurs de l'amendement tirent les conséquences de l'alinéa 9 du préambule de 1946 selon lequel, toute entreprise qui a le caractère de service public national doit être la propriété de la collectivité.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La Poste demeure la propriété de la collectivité.

Objet

La Poste est un service public national. Les auteurs de l'amendement tiennent donc ici à rappeler que l'alinéa 9 du Préambule de 1946 affirme que ce type de service doit être la propriété de tous.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, première phrase

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2035

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, première phrase

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2030

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, première phrase

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2025

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, première phrase

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2020

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, première phrase

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2015

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, première phrase

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2014

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, première phrase

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2013

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, première phrase

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2012

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation des activités postales.






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N° 432

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dont le capital demeure en totalité public

Objet

Les auteurs de l'amendement estiment que le capital de La Poste doit rester en totalité public.






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N° 31 rect.

5 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'intégralité du capital reste la propriété de l'État. Il est réputé incessible.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste.






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N° 447

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le capital de la société est entièrement détenu par l'État.

Objet

Les auteurs de l'amendement sont particulièrement attachés à la détention entièrement publique du capital de La Poste.






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N° 2

26 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. FRASSA


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Son capital, détenu par l'État, peut-être ouvert à d'autres institutions financières publiques françaises qui exercent des activités d'intérêt général pour le compte de l'État, à l'exception de...

Objet

L'article 1er du projet de loi fait évoluer le statut juridique de La Poste en le transformant à compter du 1er janvier 2010 en société anonyme.

Cet article dispose également que la totalité de son capital sera détenue par l'Etat ou par des personnes morales appartenant au secteur public.

De nombreuses voix se sont élevées pour réclamer que le capital de La Poste soit détenu par l'Etat et la Caisse de dépôts et consignations plutôt que d'autres acteurs institutionnels publics dont les intérêts pourraient fluctuer en fonction des desiderata des actionnaires privés de ces opérateurs.

Cet amendement permet de garantir, en plus de l'Etat, que seuls des institutions financières publiques françaises qui exercent des activités d'intérêt général pour le compte de l'Etat pourront entrer au capital de La Poste et, à ce jour, seule la Caisse des dépôts et consignations répond à ces critères.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 431

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

de la société

insérer les mots :

en totalité public

Objet

Les auteurs de l'amendement estiment que le capital de La Poste doit rester en totalité public.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 567

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MAUREY, DUBOIS, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, DENEUX, Christian GAUDIN, MERCERON et BIWER, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT et MM. ZOCCHETTO et SOULAGE


ARTICLE 1ER


 

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

État

insérer les mots :

, actionnaire majoritaire,

Objet

 

Le texte du projet de loi, tel qu'il résulte des travaux de la commission, réaffirme que le capital de La Poste, hormis l'actionnariat du personnel, est détenu intégralement par des personnes publiques, sans pour autant indiquer quelle part l'État doit avoir dans ce capital.

Le présent amendement vise donc à garantir l'engagement majoritaire de l'État par rapport aux autres actionnaires publics du groupe.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 266

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

et par d'autres personnes morales de droit public.

Objet

(Amendement de repli) Cet amendement vise à ce que seul l'Etat ou les personnels de La Poste puisse détenir le capital de La Poste, afin d'éviter que la dilution du capital de la société.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 26

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

 l'État

supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 265

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

l'État

Supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à ce que seul l'Etat puisse détenir le capital de La Poste, afin d'éviter que la dilution du capital de la société.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 441 rect.

30 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

 l'État

supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste d'établissement public en société anonyme ainsi qu'à la constitution d'un actionnariat de personnels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 27

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, seconde phrase

après les mots :

de droit public

Supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste.






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(n° 51 , 50 )

N° 267

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

de droit public

Supprimer la fin de cette phrase.

Objet

(Amendement de repli) L'esprit du service public n'est pas de rémunérer les personnels en fonction de la rentabilité de l'entreprise.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 433 rect.

30 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 1ER


Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

de droit public

Supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le personnel de La Poste puisse détenir une part du capital de la société.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 268

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

A l'exception de la part détenue au titre de l'actionnariat de ses personnels, 100% du capital de La Poste est public.

Objet

Cet amendement vise à s'assurer que le capital non détenu par les personnels restera intégralement public, en conformité avec les déclarations des membres du Gouvernement allant dans ce sens.






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(n° 51 , 50 )

N° 269

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les parts du capital de La Poste sont incessibles à d'autres catégories d'acteurs que les trois susnommées.

Objet

Cet amendement vise à garantir le maintien dans le giron public ou au sein du personnel les parts du capital de La Poste.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 270

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER


 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute prise de participation au capital de La Poste est conditionnée à l'acceptation d'une clause d'incessibilité.

Objet

Cet amendement a pour but de garantir les propos du Gouvernement en termes de stabilité du caractère public des parts sociales de La Poste.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 272

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute prise de participation au capital de La Poste est conditionnée à l'acceptation d'une clause d'incessibilité jusqu'en 2020.

Objet

Cet amendement a pour but de garantir, pendant une période déterminée de 10 ans, les propos du Gouvernement en termes de stabilité du caractère public des parts sociales de La Poste.






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(n° 51 , 50 )

N° 271

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La cession d'actions de toute autre catégorie d'acteurs que l'Etat ouvre droit à préemption de celui-ci sur ces actions.

Objet

Cet amendement a pour but de garantir le maintien du caractère public du capital de La Poste.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 336

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Après le 1er janvier 2010, les parts du capital de La Poste ne seront cessibles qu'à l'État ou à d'autres personnes morales de droit public.

Objet

Il s'agit de garantir que la totalité du capital de La Poste demeurera public.






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(n° 51 , 50 )

N° 582

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Tombé

MM. FORTASSIN, TROPEANO, CHARASSE et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La part de l'État dans le capital 100 % public du groupe La Poste ne peut être inférieure à 51 % du capital.

Objet

Cette précision garantit le caractère d'actionnaire majoritaire de l'État parmi les actionnaires publics.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 51 , 50 )

N° 579

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RETAILLEAU


ARTICLE 1ER


 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste.

Objet

Le présent amendement a pour objet de réaffirmer le caractère de service public national de La Poste, garantissant ainsi que cette dernière ne pourra pas faire l'objet d'une privatisation.






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(n° 51 , 50 )

N° 580

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mme LABORDE, MM. MÉZARD et MILHAU et Mme ESCOFFIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 2 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette transformation ne peut avoir pour conséquence de remettre en cause le caractère de service public national de La Poste.

Objet

Le présent amendement a pour objet de réaffirmer le caractère de service public national La Poste.






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(n° 51 , 50 )

N° 30

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'engagement du processus de privatisation de La Poste.






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(n° 51 , 50 )

N° 435 rect. bis

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statu de La Poste en société anonyme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 434

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Supprimer les mots :

À la date de publication de ses statuts initiaux,

Objet

Il s'agit ici de réaffirmer que le capital de La Poste doit être entièrement et définitivement détenu par l'État.






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N° 29

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Remplacer les mots :

A la date

par le mot :

Après

et le mot :

est

par le mot :

demeurera

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de La Poste.






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N° 442

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéas 4, 5, 6, 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la transformation de La Poste en une SA.






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N° 32

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste.






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N° 437

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de l'amendement refusent le changement de statut de La Poste en société anonyme. Ils s'opposent donc au transfert des droits, obligations et contrats de l'actuel exploitant public à une nouvelle société.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéas 5, 6, 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent au basculement de La Poste dans le droit commun des sociétés anonymes.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 5.

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les dispositions applicables aux sociétés anonymes soient applicables à La Poste. Ils considèrent qu'au regard de l'importance de ses missions de service public La Poste doit bénéficier d'un régime juridique spécifique.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de l'amendement, opposés au changement de statut, refusent l'application à La Poste des dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que La Poste soit soumise au règles de droit commun des sociétés.






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2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

La Poste étant un service public particulier, les auteurs s'opposent à sa transformation et, partant, à l'application de certaines dispositions du Code du Commerce



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de conséquence.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 1ER


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Si la volonté est de faire de La Poste une SA, alors il convient qu'elle se soumette à toute la législation applicable à ce régime juridique, y compris l'article L. 228-39 du code du commerce, relatif aux obligations.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 1ER


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de conséquence.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 276

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La Poste et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et télécommunications électroniques s'engagent à prendre en compte dans l'ensemble de leurs activités, les préoccupations environnementales. La Poste et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et télécommunications électroniques s'efforcent de développer l'usage de matériaux recyclés, de modes de transport non polluants et l'utilisation du courriel. Ils veillent à limiter leurs émissions de déchets. La Poste et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et télécommunications électroniques s'engagent à financer la recherche en matière de développement durable.

Objet

Cet article vise à rappeler le respect de la Charte de l'Environnement et les engagements pris par le Grenelle.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 277

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le groupe La Poste s'engage à prendre en compte, dans l'ensemble de ses activités, les préoccupations environnementales. Le groupe La Poste s'efforce de développer l'usage de matériaux recyclés, de modes de transport non polluants et l'utilisation du courriel. Il veille à limiter ses émissions de déchets. Le groupe La Poste  s'engage à financer la recherche en matière de développement durable.

Objet

(Amendement de repli) Cet article vise à rappeler le respect de la Charte de l'Environnement et les engagements pris par le Grenelle.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 37

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation des missions de service public de La Poste.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 195 rect.

3 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Rédiger ainsi cet article :

L'article 2 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 2. - La Poste a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, contenues notamment dans le code des postes et des communications électroniques :

« - d'assurer, dans les relations intérieures et internationales, le service public du courrier sous toutes ses formes, ainsi que celui du transport et de la distribution de la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et télécommunications ;

« - d'assurer, dans le respect des règles de la concurrence, tout autre service de collecte, de transport et de distribution d'objets et de marchandises ;

« - d'offrir, dans le respect des règles de la concurrence, des prestations relatives aux moyens de paiement et de transferts de fonds, aux produits de placement et d'épargne, à la gestion des patrimoines, à des prêts d'épargne-logement et à tous produits d'assurance. La Poste gère le service des chèques postaux et contribue au développement de l'épargne populaire, notamment par la collecte du Livret A. Elle participe ainsi à la lutte contre l'exclusion bancaire et à la mise en place du droit au compte défini au titre Ier du livre III du code monétaire et financier. À cet effet, elle est partie prenante d'un pôle financier public l'associant à la Caisse des dépôts et consignations, au réseau des caisses d'épargne, à OSEO et à tout établissement financier doté d'une mission de service public. »

Objet

Cet amendement tend à préciser les missions de La Poste.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 198 rect.

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Avant l'alinéa 1 

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, les sommes collectées par La Poste au titre de l'article L. 221-2 du même code sont intégralement reversées au fonds défini à l'article L. 221-7 du même code.

Objet

Amendement de précision.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 199

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette quote-part ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes des dépôts collectés au titre des livrets ci-dessus définis. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de précision.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 201

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette quote-part ne peut être inférieure aux sept dixièmes des dépôts collectés au titre des livrets ci-dessus définis. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de précision.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 200

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette quote-part ne peut être inférieure aux trois quarts des dépôts collectés au titre des livrets ci-dessus définis. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de précision.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 202

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1,25 » est remplacé par le nombre : « 1,40 ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

 

Amendement de précision.






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(n° 51 , 50 )

N° 205 rect.

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'année 2009, le montant du fonds est au moins égal à 200 milliards d'euros. »

... - En conséquence, le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :

«  Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, précise les obligations incombant aux établissements collecteurs. »

II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de clarification.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 204 rect.

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les troisième à septième alinéas de l'article L. 221-5 du code monétaire et financiers sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le solde des ressources collectées par les établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable est employé par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens, et à tout autre projet de développement local.

« Les établissements distribuant le Livret A ou le Livret de développement durable rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi de ces ressources. »

« Un décret en Conseil d'État, portant notamment sur les critères d'affectation des ressources et la qualité des bénéficiaires des prêts, précise les conditions d'application des dispositions ci-dessus. »

II. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à répondre aux exigences d'une utilisation optimale de l'épargne populaire.






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(n° 51 , 50 )

N° 194 rect.

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Avant l'alinéa 1

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

... - Les deuxième à cinquième alinéas du I de l'article 6 de la loi n° 90-568 sont ainsi rédigés :

« Pour remplir cette mission, La Poste adapte et développe son réseau de bureaux de plein exercice, en concertation avec les collectivités territoriales en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale.

« Cette efficacité peut passer par la mise à disposition de locaux, la définition d'objectifs décentralisés de qualité de service public.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités selon lesquelles sont déterminées, au niveau départemental et après consultation de la commission départementale de présence postale territoriale visée à l'article 38 de la présente loi, les règles complémentaires d'accessibilité au réseau de La Poste au titre de cette mission. Ces règles prennent en compte :

« - la distance et la durée d'accès au service offert dans le réseau de bureaux de plein exercice ;

« - les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées et, notamment, leur éventuel classement en zones de revitalisation rurale ou en zones urbaines sensibles mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ;

« - les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements environnants, en particulier dans les zones de montagne. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 51 , 50 )

N° 196

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier est supprimé.

Objet

Amendement de clarification des activités financières de La Poste.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 38

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions dans lesquelles La Poste remplit ses missions de service public ne sont pas satisfaisantes.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 378

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 2

Après les mots :

constituent un groupe

insérer le mot :

entièrement

Objet

Il s'agit de repréciser la nature 100 % public du groupe La Poste.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 379

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 2

Après les mots :

un groupe public

insérer le mot :

unique

Objet

Il s'agit d'éviter par cet amendement une vente de filiales ou d'activités plus rentables qui viendraient menacer l'équilibre général du groupe.






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(n° 51 , 50 )

N° 278

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 2


Alinéa 2

Après les mots :

de service public

insérer les mots :

et d'intérêt général

Objet

Amendement de précision.






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(n° 51 , 50 )

N° 191

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. GOUTEYRON


ARTICLE 2


 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'État garantit financièrement la continuité territoriale des missions de service public de La Poste.

Objet

 

Les quatre missions de service public de La Poste (service universel postal, service public de transport et de distribution de la presse, mission d'aménagement du territoire et mission d'accessibilité bancaire) sont essentielles.

Il parait donc nécessaire que le législateur inscrive clairement dans la loi que l'État garantit financièrement la continuité territoriale de ces missions.






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(n° 51 , 50 )

N° 380

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces missions de service public s'exercent du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers.

Objet

On note une forte tendance à diminuer le volume horaire d'ouverture au public des points contacts. Cette diminution prend plusieurs formes, qui ne sont pas exclusives : la diminution journalière d'heures d'ouverture, l'irrégularité des horaires d'ouverture, la fermeture une journée ou une demi-journée par semaine.

Cet amendement répond à une volonté de préciser que La Poste ne peut continuer à faire de la raréfaction des horaires ou des jours d'ouverture une variable d'ajustement budgétaire.






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(n° 51 , 50 )

N° 542

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. TESTON, COLLOMBAT, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les conditions fixées par la présente loi, le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste est garanti.

Objet

L'objet de cet amendement de principe est de garantir du financement des missions de service public de la Poste. Exerçant l'essentiel de ses activités dans un cadre concurrentiel, La Poste ne saurait financer le « surcoût service public ».






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(n° 51 , 50 )

N° 369 rect.

5 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l'accès universel à des services locaux essentiels.

Objet

Cet amendement a pour objet de rappeler les termes mêmes de l'exposé des motifs de la Directive 2008/6/CE.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 1er vers l’article 2).





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(n° 51 , 50 )

N° 206

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Geopost est mis en œuvre.

« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.






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(n° 51 , 50 )

N° 207

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Chronopost est mis en œuvre.

« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.






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N° 208

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale GeoPost GmbH est mis en œuvre.

« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 209

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale GeoPost Espagne est mis en œuvre.

« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 210

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Geopost Intermediate Holding est mis en œuvre.

« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.






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N° 211

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Sofipost est mis en œuvre.

« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.






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N° 212

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Dynapost est mis en œuvre.

« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.






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N° 213

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Orsid SAS est mis en œuvre.

« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.






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N° 214 rect.

3 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale MédiaPost est mis en œuvre.

« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.






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N° 215

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Paris Action Presse est mis en œuvre.

« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.






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N° 216

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Publipost est mis en œuvre.

« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.






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N° 217

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Fret GV est mis en œuvre.

« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.






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N° 218

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale La Banque Postale est mis en œuvre.

« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.






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N° 219

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale Sogerco est mis en œuvre.

« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 220

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale SCI Foyers est mis en œuvre.

« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 221

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« À compter de la publication de la présente loi, un processus d'intégration au sein de La Poste de la filiale SCI Centres de Loisirs est mis en œuvre.

« Cette intégration ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, amende, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à consolider La Poste en tant que groupe public.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 39

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Alinéas 3, 4, 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.






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(n° 51 , 50 )

N° 417

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, GILLOT, LISE, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 3

Après le mot :

public

insérer les mots :

exercées sur l'ensemble du territoire français

 

Objet

Cet amendement vise à réaffirmer que les missions de service public soient assurées sur tout le territoire français y compris en Outre-mer. Les DOM font d'ailleurs partie des « zone prioritaires » identifiées au titre de la mission d'aménagement du territoire de La Poste. Les retards structurels de ces territoires en matière postale doivent être davantage pris en compte d'autant plus que l'attachement à La Poste y est particulièrement fort.






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(n° 51 , 50 )

N° 40

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.






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(n° 51 , 50 )

N° 456

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, et qui permet à chaque entreprise et chaque personne physique d'accéder facilement sur l'ensemble du territoire à ces services d'une qualité déterminée, de bénéficier, à des tarifs abordables et régulés, d'une collecte et d'une distribution six jours sur sept

Objet

Il s'agit de réaffirmer dans la loi que le service universel postal consiste notamment dans la levé et distribution six jours sur sept à des tarifs abordables pour tous les usagers, particuliers ou entreprises.






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(n° 51 , 50 )

N° 457

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

, et qui consiste notamment en la levée et la distribution du courrier six jours sur sept

Objet

Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de réaffirmer que le service universel postal consiste en la levée et distribution du courrier six jours sur sept, et ce d'autant plus que les textes européens sont moins exigeants.

La troisième directive n'imposant qu'une distribution du courrier cinq jours sur sept, les auteurs de l'amendement estiment qu'il est nécessaire de préserver le service de distribution tel qu'il existe actuellement et auquel les citoyens sont très attachés.






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N° 458 rect.

31 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui consiste en particulier dans, la livraison du courrier à "j+1" ;

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent rappeler que les Français sont très attachés au service public de La Poste et que l'un des éléments essentiels de ce service est la distribution du courrier à son destinataire un jour après son envoi par l'expéditeur.






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N° 543

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, COLLOMBAT, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds de compensation du service universel postal, dans les conditions prévues à l'article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques ;

Objet

Le but de cet amendement de principe est de  garantir le financement de la mission de service universel postal par le fonds de compensation du service universel postal.






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N° 41

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Alinéa 5

Rédiger comme suit cet alinéa :

« 2° La contribution, par son réseau de 17 100 points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées par l'article 6. Ce réseau de points contact est constitué obligatoirement d'un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent apportées des garanties au bon exercice des missions de service public en termes d'aménagement et de développement du territoire.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Alinéa 5

Remplacer les mots :

de points de contact

par les mots :

de bureaux de poste de plein exercice ou d'agences postales communales

Objet

Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que les points contacts entraînent de réelles dégradations dans le service public rendu.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Alinéa 5

Remplacer les mots :

de points de contact 

par les mots :

de bureaux de poste de plein exercice

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les points contacts entraînent de réelles dégradations dans le service public rendu.






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N° 279

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 2


Alinéa 5

Remplacer les mots :

points de contact

par les mots :

bureaux de poste

Objet

Seuls les bureaux de poste peuvent réellement contribuer à la mission d'aménagement du territoire de La Poste. En effet, les agence postales communales ou les relais dans les commerces ne parviennent pas à assurer un véritable service public et sont insuffisants par rapport aux besoins des usagers.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 544

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, COLLOMBAT, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le financement de cette mission de service public est assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale prévu par le II de l'article 6. Ce fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations ;

Objet

Cet amendement vise à garantir le financement de la mission d'aménagement du territoire par le fonds postal national de péréquation territoriale. Il prévoit également que la gestion de ce fonds soit confiée à la Caisse des dépôts et consignations.






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N° 545 rect.

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, COLLOMBAT, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Le Fonds postal national de péréquation territoriale est alimenté par l'ensemble des prestataires de services postaux : La Poste, les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques et par une majoration de la contribution financière mentionnée à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Il est en outre alimenté par une contribution de l'ensemble des établissements réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier. La contribution de chaque établissement est calculée au prorata du chiffre d'affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit.

Objet

Le but de cet amendement est de garantir les modalités d'abondement du Fonds postal national de péréquation territoriale.






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N° 418

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, GILLOT, LISE, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris en outre-mer dans les zones enclavées, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

Objet

Il s'agit de garantir et renforcer la présence postale notamment dans les zones enclavées, éloignées des centres urbains telles que les communes de l'intérieur de la Guyane qui ne sont accessibles que par voie fluviale. Dans ces communes, villages et écarts, La Poste joue un rôle fondamental au niveau social, économique et financier. Il est donc impératif de s'assurer que les différentes missions de La Poste continuent à être exercées.






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N° 464

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses, les zones de revitalisation rurale, les zones périurbaines ou encore les zones urbaines sensibles, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones les moins denses, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones de revitalisation rurale, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones urbaines sensibles, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones rurales, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones en voie de désertification, un niveau important d'accessibilité aux services postaux ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones périurbaines, un niveau très important d'accessibilité aux services postaux ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones de montagne, un niveau important d'accessibilité aux services postaux ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 472

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La mission d'aménagement du territoire qui permet de maintenir sur tout le territoire, y compris dans les zones à handicaps naturels, un niveau d'accessibilité aux services postaux ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 43

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.






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N° 460

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui permet aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs privilégiés pour une prestation de service postal dont la qualité est définie et contrôlée et à chaque lecteur de recevoir à son domicile, sur le territoire national, les journaux auxquels il s'est abonné

Objet

Il s'agit de réaffirmer dans la loi en quoi consiste la mission de service public de la presse.






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N° 461

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment son article L. 4

Objet

Il est utile de faire référence à l'article L. 4 du code des postes et des communications électroniques qui précise notamment que les tarifs des prestations offertes à la presse doivent être homologués par les ministres chargés des postes et des communications électroniques et que la structure tarifaire de ces prestations doit favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.






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AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU


ARTICLE 2


Alinéa 7

Après le mot :

bancaire

insérer les mots :

au plus grand nombre, conformément à sa mission de service public,

Objet

 

Cet amendement vise à affirmer le principe d'accessibilité relatif à la mission de service public de la banque postale.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Alinéa 7

Remplacer la référence :

L. 518-25-1

par la référence :

L. 518-25

Objet

Cet amendement tend à clarifier la situation des activités financières de La Poste.






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N° 462

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et qui offre au plus grand nombre de personnes, y compris celles aux revenus modestes, la possibilité de bénéficier aux guichets de La Poste d'une prestation de domiciliation de leurs revenus, de retrait d'argent liquide et d'émission de paiement

Objet

Il s'agit d'inscrire dans la loi en quoi consiste précisément la mission d'accessibilité bancaire de La Poste.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, La Poste veille à ne conclure aucun accord avec des sociétés proposant des crédits dits « revolving ».

Objet

L'accessibilité bancaire suppose que La Poste ne pousse pas le consommateur à des comportements susceptibles de le conduire à un endettement maximum.






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N° 203

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, la référence : « L. 518-25-1 » est remplacée par la référence : « L. 518-25 ».

Objet

Amendement de cohérence.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 8

Après les mots :

La Poste assure

insérer les mots :

du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers

Objet

Il s'agit une nouvelle fois de rappeler que La Poste ne doit pas privilégier la rentabilité à court terme au détriment d'un volume horaire de présence et d'activités de La Poste.






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N° 473

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 8

Supprimer les mots :

selon les règles de droit commun

Objet

Il s'agit de réaffirmer l'opposition des auteurs de l'amendement au basculement de La Poste dans le régime du droit commun des sociétés anonymes.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : 

Afin de respecter ses objectifs en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, La Poste s'engage à promouvoir un réseau de centre de tri diversifié, réparti sur l'ensemble du territoire, permettant un meilleur respect de l'environnement. Dans cet optique elle s'engage à maintenir l'ensemble des centres de tri actuellement ouverts sur le territoire.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la politique de fermeture des centres de tri de La Poste porte atteinte aux droits des usagers, supprime abusivement des emplois utiles au regard des missions de service public de La Poste et est préjudiciable au objectifs affichés dans le Grenelle de protection de l'environnement.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PIERRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 2


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La Poste exerce, à travers sa filiale La Banque Postale, des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier.

Objet

Cet amendement vise à rappeler l'unité du groupe, face aux craintes que certains ont pu avoir que La Banque Postale puisse un jour se détacher du groupe La Poste.

L'objet de cet amendement est de confirmer l'unité et l'indivisibilité du groupe La Poste et tout particulièrement de consacrer la présence de La Banque Postale au sein de ce groupe.






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N° 282

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 2


Alinéa 9

Après les mots :

La Poste

insérer les mots :

assure le service bancaire universel et

Objet

Il est indispensable que La Poste garantisse le service bancaire universel.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 459

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2


Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le livret A.

Objet

Il convient de rappeler La Poste se doit proposer des produits bancaires au plus grand nombre.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 50

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la définition et le contour des missions de service public de La Poste ne sont pas satisfaisants.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 283

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 2


Alinéa 10

Supprimer les mots :

ou indirectement

Objet

Amendement de cohérence : La Poste doit se concentrer sur ses missions de service public et non se disperser  en assumant des missions secondaires.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 587 rect. bis

6 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. FORTASSIN, TROPEANO, CHARASSE et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU


ARTICLE 2


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le groupe La Poste tel que défini au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions législatives applicables au droit commun des sociétés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. »

Objet

Cet amendement vise à soumettre les filiales du groupe public La Poste aux exigences des  missions de service public qui lui sont dévolues. Il instaure la possibilité d'un régime dérogatoire au droit commun si le droit commun va à l'encontre des missions de service public assurées par les filiales.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 51

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la présence postale dans les zones rurales. Ce rapport étudie notamment l'impact de la déréglementation du secteur postal sur l'équilibre et la désertification des territoires.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que La Poste entreprise publique assure des missions essentielles dans les territoires ruraux. Les mesures et dispositions figurant dans le projet de loi vont fragiliser les petites communes rurales. Il est donc important de mesurer l'impact de la déréglementation pour prendre les mesures nécessaires à l'accompagnement de ces territoires.






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(n° 51 , 50 )

N° 224

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 4. - La Poste et France Télécom concourent à promouvoir et à développer l'innovation et la recherche dans leur secteur d'activité. Ils participent à l'effort national d'enseignement supérieur dans les domaines de la communication et de l'électronique. Ils peuvent passer des conventions avec des établissements et organismes de recherche publique. »

Objet

Amendement de principe.






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(n° 51 , 50 )

N° 463 rect.

3 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le moratoire suspendant l'application de la hausse des tarifs postaux prévue dans le protocole d'accord tripartite Presse-État-La Poste signé le 23 juillet 2008 est prolongé.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 51 , 50 )

N° 546 rect.

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, COLLOMBAT, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom est ainsi rédigé :

« II. - Pour financer le maillage territorial complémentaire ainsi défini, il est constitué un fonds postal national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par  l'article 2 de la présente loi.

« Les ressources du fonds proviennent :

« - d'une contribution de l'ensemble des prestataires de services postaux : La Poste et les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques.

« La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata de son chiffre d'affaires.

« Les montants des contributions dont les prestataires de services postaux sont redevables au fonds de péréquation pour assurer la présence postale sur l'ensemble du territoire sont fixés par décret sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

« - d'une majoration de la contribution financière mentionnée à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement

« - d'une contribution de l'ensemble des établissements réalisant en France des opérations prévues aux articles L. 311-1, L. 311-2, L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier. « La contribution de chaque établissement est calculée au prorata du chiffre d'affaires réalisé au titre des services bancaires et de crédit.

« Les montants des contributions dont ces prestataires sont redevables sont fixés par un décret pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière et de la Commission bancaire.

« Les Commissions départementales de présence postale territoriale procèdent à l'affectation de la fraction du fonds allouée annuellement à chaque département. Celle-ci est effectuée dans le but exclusif d'assurer le meilleur service public de proximité possible, indépendamment du statut juridique des établissements ou de la nature des opérations que ces établissements effectuent.

« Les bureaux de Poste, agences postales communales et points Poste situés en zones de revitalisation rurale, en zones urbaines sensibles ou sur le territoire d'une commune ayant conclu, avec une ou plusieurs autres, dans le cadre ou non d'un établissement public de coopération intercommunale, une convention de présence territoriale avec La Poste bénéficient d'une majoration significative du montant qu'ils reçoivent au titre de la péréquation postale.

« L'État présente chaque année à l'occasion de la loi de finances un bilan du coût et du financement de la présence postale sur l'ensemble du territoire.

« Un décret, pris après avis des principales associations représentatives des collectivités territoriales, précise les modalités d'application du présent II. »

Objet

Cet amendement vise à assurer le financement effectif de la présence postale territoriale en garantissant le financement de cette mission par le fonds postal national de péréquation territoriale, crée par la Loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005.

Il fixe les modalités d'abondement du fonds et le rôle des commissions départementales de présence postale territoriale.

Il prévoit également que l'Etat devra, lors de l'examen de la loi de Finances, présenter un bilan du coût et du financement de la présence postale territoriale.

Les modalités d'application de cet article sont renvoyées à un décret pris après avis des principales associations représentatives des collectivités territoriales.






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N° 52

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2 BIS


Rédiger ainsi cet article :

Après la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 6 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La Commission départementale de présence postale territoriale doit être saisie avant toute transformation d'un bureau de poste de plein exercice même lorsqu'il s'agit d'une transformation en bureau annexe. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la stratégie de désengagement de La Poste ne continue pas de se faire au détriment de la présence postale sur l'ensemble du territoire.






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N° 56

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2 BIS


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le statu quo sur les points contact n'est pas suffisant.






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N° 222

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2 BIS


Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Dans l'ensemble de l'article, les mots : « points de contact » sont remplacés par les mots : « bureaux de plein exercice » ;

Objet

Cet amendement vise à requalifier les conditions de présence territoriale sociale de La Poste.






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(n° 51 , 50 )

N° 53

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2 BIS


Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Dans la première phrase du deuxième alinéa du I les mots : « de points de contact, notamment par la conclusion de partenariats locaux publics ou privés » sont remplacés par les mots : « de bureaux de poste » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le dimensionnement actuel du réseau postal qui prend en compte des distances et des durées de trajets concernant des points contacts n'est pas satisfaisant au regard des missions de service public de La Poste.






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(n° 51 , 50 )

N° 474 rect.

6 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Remplacer les mots :

17 000 points de contact

par les mots :

17 100 points de contact dont au moins 11 778 bureaux de poste de plein exercice assurant un nombre suffisant d'heures d'ouverture,

Objet

Il s'agit de réaffirmer la nécessité de maintenir la présence postale à travers le réseau actuel de points de contact, comportant 11 778 bureaux de poste.






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(n° 51 , 50 )

N° 484

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Remplacer le nombre :

17 000

par le nombre :

17 100

Objet

Il s'agit de réaffirmer la nécessité de maintenir la présence postale en maintenant le nombre actuel 17 091 points de contact.






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N° 288

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Remplacer les mots :

points de contact

par les mots :

bureaux de poste de plein exercice

Objet

La notion de point de contact comprend, outre les bureaux de postes, les agences postales communales et les relais poste commerçants. Ces deux dernières catégories proposent une offre insuffisante de services aux usagers. C'est pourquoi il convient d'augmenter le nombre de bureaux de postes et de renforcer le maillage postal sur le territoire.






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N° 477 rect.

31 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Après le mot :

contact

insérer les mots :

dont 10 778 bureaux de poste de plein exercice offrant un nombre suffisant d'heures d'ouverture

Objet

Il s'agit de réaffirmer la nécessité de maintenir la présence postale à travers le réseau actuel de points de contact, comportant 10 778 bureaux de poste.






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(n° 51 , 50 )

N° 454

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Après les mots :

points de contacts

insérer les mots :

, dont au moins 10 778 bureaux de poste de plein exercice assurant une amplitude horaire et un volume d'heures suffisants,

Objet

La contribution de La Poste à l'aménagement du territoire passe par la présence sur l'ensemble du territoire de bureaux de poste de plein exercice. Les agences postales communales ou les points de contact mutualisés avec des commerces offrent dans la majorité des cas une offre de service public postal de moindre qualité (plage d'horaires d'ouverture réduite, fermetures du point de contact pendant les congés du commerçant...). Cette situation aboutit à des discriminations territoriales en créant des inégalités dans l'accès à un service de proximité essentiel. Il s'agit de réaffirmer dans la loi le nombre de bureaux de poste de plein exercice qui participent de manière fondamentale à l'aménagement du territoire.






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(n° 51 , 50 )

N° 419 rect. bis

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PATIENT, ANTOINETTE, Serge LARCHER, GILLOT, LISE, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots : 

, y compris dans les départements d'outre-mer, collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie,

Objet

 

Cet amendement vise à garantir et renforcer la présence postale dans les territoires d'outre-mer français qui accusent un retard structurel en matière postale.






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(n° 51 , 50 )

N° 420

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste et rattaché


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Compléter de cet alinéa par les mots : 

et en garantissant l'équité d'accès aux services postaux dans les zones connaissant des problèmes d'isolement, d'enclavement, de fracture numérique, d'accessibilité aux centres urbains et d'éloignement au territoire métropolitain

Objet

L'objet de cet amendement est de clarifier la notion, quelque peu imprécise, de « spécificités » du territoire français, et de garantir que les zones handicapées en termes d'accessibilité aux services soient bien prises en compte de façon équitable en dehors de toute logique de rationalisation économique.






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(n° 51 , 50 )

N° 478 rect.

4 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris dans les zones rurales de faible densité de population

Objet

Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones rurales en voie de désertification.






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N° 479 rect.

4 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris dans les zones urbaines sensibles

Objet

Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones urbaines sensibles.






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N° 480 rect.

4 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris dans les zones de montagnes en voie de désertification

Objet

Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones de montagnes.






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N° 482 rect.

4 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris dans les zones périurbaines sensibles

Objet

Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones périurbaines sensibles.






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N° 483 rect.

4 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris dans les zones de revitalisation rurale

Objet

Il s'agit de garantir la présence postale dans les zones de revitalisation rurale.






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N° 280 rect. bis

6 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans le respect des principes du développement durable

Objet


La Poste est une très grande entreprise, il convient dès lors qu'elle mette tout en œuvre pour réduire sa facture carbone et son empreinte écologique.





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(n° 51 , 50 )

N° 569

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. MAUREY, DUBOIS, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, DENEUX, Christian GAUDIN, MERCERON et BIWER, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, M. POZZO di BORGO, Mme PAYET et M. ZOCCHETTO


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

selon les modalités définies au dernier alinéa du I de l'article 6 de la présente loi

Objet


L’amendement vise à préciser les conditions de répartition des points de contact par le renvoi à l’article 6 disposant que « Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile (…) des plus proches points de contact de La Poste ».






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 190

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. REPENTIN


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Parmi ceux-ci, deux bureaux de poste seront maintenus dans le canton de Chambéry Nord, en Savoie.

 

Objet

Deux bureaux de poste sont menacés de fermeture dans le canton de Chambéry Nord alors qu’ils répondent aux besoins des habitants tant en matière d’accessibilité bancaire que de présence des services publics dans les quartiers en difficulté. Ces bureaux de poste doivent être maintenus.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 284

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque usager doit bénéficier de l'accès à un bureau de poste à moins de 10 km de son domicile ou à moins de 10 minutes de trajet, compte-tenu des conditions de circulation inhérentes à ce lieu.

Objet

L'accessibilité du réseau de bureaux de poste est indispensable afin que le service public soit effectif.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 332 rect.

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, DAUNIS, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. ANTOINETTE, PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Sauf circonstances exceptionnelles, les règles d'accessibilité ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. Dans le cas de la Guyane, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 5% de la population d'une commune se trouve éloignée de plus de vingt minutes par les moyens de transport existants, dans les conditions de circulation de la zone concernée, des plus proches points de contact de la poste.

Objet

Il s'agit de réaffirmer dans la loi les règles minimales d'accessibilité au réseau postal en termes d'éloignement.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 323

30 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. Jacques BLANC, PIERRE, JARLIER, CARLE, FAURE, AMOUDRY, Bernard FOURNIER, JUILHARD et GOUTEYRON


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce réseau de points de contact est constitué d'au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton.

Objet

Il s'agit de « sanctuariser » ce réseau de points de contact réparti sur l'ensemble du territoire national en imposant la présence au minimum d'un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. Le périmètre du canton est le plus approprié pour garantir la pérennité du maillage territorial et les conditions d'accessibilité optimales du service public postal.

En effet, seuls les bureaux de poste de plein exercice proposent aux usagers l'ensemble des services de La Poste et notamment les prestations bancaires par le biais des conseillers financiers de la banque postale.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 476

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, MM. REBSAMEN, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce réseau de points de contact est constitué obligatoirement d'au moins un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton tel qu'existant à la date du 1er janvier 2010.

Objet

Il s'agit de « sanctuariser » ce réseau de points de contact réparti sur l'ensemble du territoire national en imposant la présence au minimum d'un bureau de poste de plein exercice dans chaque canton. Le périmètre du canton est le plus approprié pour garantir la pérennité du maillage territorial et les conditions d'accessibilité optimales du service public postal.

En effet, seuls les bureaux de poste de plein exercice proposent aux usagers l'ensemble des services de La Poste et notamment les prestations bancaires par le biais des conseillers financiers de la banque postale.






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(n° 51 , 50 )

N° 539

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. BIZET


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les chefs-lieux de canton disposent d'une agence postale principale qui peut être dotée, selon les spécificités locales et en concertation avec la commune, de services supplémentaires propres à favoriser la création d'une maison de services publics.

Objet

Afin de parfaire le service rendu auprès de la population dans certaines zones rurales, il peut être nécessaire de regrouper en un lieu unique différent services publics, dont les activités postales. Il convient de bien préciser qu'à côté des Relais Poste et des agences postales communales, qui sont généralement implantés dans de petites communes, La Poste dispose d'un point de contact principal situé dans le chef-lieu de canton qui se voit doté, selon les spécificités locales et en concertation avec la collectivité, de services supplémentaires propres à faciliter les démarches administratives des usagers et à améliorer la proximité géographique des services publics en milieu rural. S'appuyant notamment sur des outils tels que les téléprocédures, les services en ligne , les visio-guichets, ces structures assureraient, par exemple, la mise en contact avec la Caisse d'allocations familiales, le Pôle emploi, les caisses de retraites, les services sociaux et pourraient accueillir un point Office du tourisme. Cette architecture fondée sur un partenariat local public-privé favoriserait la création d'une Maison de services publics. Au-delà des dispositions prévues dans le contrat pluriannuel de présence postale, cet amendement vise à assurer un traitement particulier pour les chefs-lieux de canton afin de préserver un aménagement du territoire équilibré et un service de proximité de qualité.






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(n° 51 , 50 )

N° 382

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un point contact nécessite la présence physique du personnel de La Poste ou de personnels agissant au nom de l'entreprise publique.

Objet

Il s'agit de repréciser qu'un point contact ne peut être comptabilisé comme tel s'il est dématérialisé.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 388

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les points de contact répondent aux besoins et aux attentes des usagers du service public. Ils doivent être accessibles, ouverts régulièrement et de manière suffisante, préserver la confidentialité et la sécurité des transactions.

Objet

Les points de contact postaux n'ont d'intérêt que s'ils visent effectivement à favoriser l'exercice des missions de service public.






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(n° 51 , 50 )

N° 455

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toute agence postale communale peut à nouveau être transformée en bureau de poste de plein exercice.

Objet

Il s'agit d'introduire un principe de réversibilité permettant aux agences postales communales d'être réaménagées en bureau de poste de plein exercice.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 475

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le maillage territorial tient compte notamment de la densité de population. Un décret fixe un plafond maximal d'habitants par bureau de poste de plein exercice.

Objet

Si la question de la présence postale est particulièrement aigüe dans les zones rurales, les auteurs de l'amendement souhaitent rappeler que ce problème et, partant, la question du service rendu au public se pose également en milieu urbain.

Les auteurs de l'amendement rappellent ici que, par exemple, le 20ème arrondissement de Paris compte un bureau de poste de plein exercice pour 21 614 habitants ou que Nice compte un bureau de plein exercice pour 9 640 habitants.

Les auteurs de l'amendement proposent donc de tenir également compte de la densité de la population dans le maillage territorial.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 574 rect.

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. MAUREY, Mme FÉRAT et MM. BIWER, DENEUX et DÉTRAIGNE


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Poste couvre au moins pour moitié les frais de personnel nécessaires au fonctionnement de chaque agence postale communale ou intercommunale.

Objet


Cet amendement vise à prévenir un désengagement de La Poste de sa participation aux coûts de fonctionnement des agences postales communales ou intercommunales, au détriment des collectivités ou de leurs groupements, en faisant peser sur elles une part trop importante de ce coût.

Dans le cadre de l’adaptation de son réseau et la recherche d’une « meilleure efficacité économique et sociale » pour reprendre les termes de l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990, La Poste a conclu des conventions qui garantissent une répartition équilibrée des frais notamment de personnel entre La Poste et les collectivités locales concernées.

Il convient donc de préserver cet équilibre qui satisfait le plus souvent l’ensemble des parties.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 281 rect. bis

6 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque bureau de poste garantit un accès à internet haut débit afin de contribuer à l'exercice de la liberté de communication et d'expression.

Objet

Dans un contexte de fracture numérique criante entre  les zones rurales et les grands centres urbains, il est impératif de garantir à tous les habitants un accès à internet à haut débit.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 285

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 2 BIS


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les points de contact ne peuvent faire l'objet d'une ouverture le dimanche. »

Objet

Cet amendement vise à garantir qu'aucun bureau de poste, agence postale communale ou relais commerçant poste ne soit ouvert le dimanche.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 286

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 2 BIS


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune décision de fermeture de bureau de poste ne peut être prise sans consultation du conseil municipal de la commune concernée.

Objet

Cet amendement vise à intégrer le conseil municipal à la décision en cas de fermeture d'un bureau de poste de sa commune.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 287

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 2 BIS


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune décision de fermeture de bureau de poste ne peut être prise sans consultation du conseil général du département concerné.

Objet

Cet amendement vise à intégrer le conseil général à la décision en cas de fermeture d'un bureau de poste de leur commune.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 289

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 2 BIS


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, La Poste, en concertation avec les élus locaux du territoire concerné, les agents de La Poste et les usagers, procède à l'évaluation de l'activité des agences postales communales et des relais commerçants poste. La Poste peut procéder, en fonction des besoins, à la transformation d'une agence postale communale ou d'un relais commerçant poste en bureau de poste de plein exercice.

Objet

Cet amendement vise à s'assurer que chaque point de contact soit bien adapté aux attentes des agents de La Poste, des élus et des usagers, sur tout le territoire.






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(n° 51 , 50 )

N° 189

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. Jacques BLANC

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 2 BIS


Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le changement de statut de La Poste n'a aucune incidence sur les partenariats locaux publics et privés, en cours ou à venir, permettant d'adapter son réseau de points de contact. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d'apporter une précision sur la pérennité des conventions partenariales passées entre La Poste, les communes et les commerçants.






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(n° 51 , 50 )

N° 55

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2 BIS


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans la première phrase du troisième alinéa du I, le mot : « consultation » est remplacé par les mots : « avis conforme ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaiter donner de véritables moyens à la commission départementale de présence postale quand elle détermine les règles d'accessibilité au réseau postal.






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(n° 51 , 50 )

N° 61

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2 BIS


Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La commission départementale de présence territoriale peut être saisie par les élus locaux des territoires concernés quant ils constatent un regain d'activité ou une dégradation du service rendu aux usagers dans le cadre de agences postales communales ou des relais poste, afin de proposer leur reclassement en bureau de poste de plein exercice. » ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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N° 324 rect.

7 novembre 2009


 

AMENDEMENT

de M. Jacques BLANC

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAOUL


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

financiers,

insérer les mots :

en tenant compte des modes de vie des usagers

Objet

De nombreux élus ont constaté dans certains bureaux de poste la mise en œuvre d'une politique drastique de réduction des horaires qui réduit l'accessibilité des usagers aux services proposés. Cette diminution de l'amplitude horaire ayant pour effet une baisse de la fréquentation qui justifierait une transformation de ce bureau de poste de plein exercice en agence postale communale.

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que l'ensemble des points de contact et notamment les bureaux de postes proposent des horaires d'ouverture compatibles avec les modes de vie des usagers.






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(n° 51 , 50 )

N° 54

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2 BIS


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le dernier alinéa du I, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le dimensionnement actuel du réseau postal qui prend en compte des distances et des durées de trajets concernant des points contacts n'est pas satisfaisant au regard des missions de service public de La Poste.






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N° 568 rect.

7 novembre 2009


 

AMENDEMENT

de M. DUBOIS et les membres du groupe Union Centriste

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. RAOUL


ARTICLE 2 BIS


 

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au dernier alinéa du I, après le mot : « population », est inséré le mot : « rurale » ;

 

Objet

 

L'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 impose des critères quantitatifs tendant à maintenir un maillage territorial de la présence postale : Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile (...) des plus proches points de contact de La Poste.

Or, ce n'est pas tant au sein des agglomérations que le maillage territorial est menacé, mais bien dans les zones rurales des départements.

Le présent amendement vise donc à assurer que la population de référence pour le calcul du maillage territorial soit la population rurale, et non celle des agglomérations, aboutissant à une exigence plus stricte de maillage territorial.






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N° 60

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2 BIS


Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un bilan de la gestion du fonds de péréquation précisant le montant de la dotation pour chaque département ainsi que les informations permettant sa répartition est transmis, chaque année, au Parlement. » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la transparence du fonds postal national de péréquation territorial.






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N° 57

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2 BIS


Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de conséquence.






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N° 488

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 5, première phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les auteurs de l'amendement estiment qu'il ne revient pas au contrat de présence postale territoriale, contrat biannuel, de fixer les lignes directrices de gestion du fonds national de péréquation territorial. Ce fonds devrait être géré par un établissement public comme la caisse des dépôts et consignations par exemple.






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N° 384

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'élaboration de ce contrat nécessite l'avis favorable de la majorité des commissions départementales de présence postale territoriale.

Objet

Il s'agit de rendre prescriptif l'avis des commissions départementales de présence postale territoriale.






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N° 386

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 5, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

En cas d'évolution des règles de la fiscalité locale et leur application pour La Poste, ou si les ressources devaient évoluer de plus ou moins 10 %, le contrat de présence postale territoriale fera l'objet d'une renégociation complète.

Objet

Il s'agit d'éviter que toute modification en cours de contrat de cette importance se fasse par avenant, sans transparence.






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La Poste

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 487

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer le mot :

notamment

Objet

Il s'agit d'apporter une restriction à la portée de cet alinéa qui permet au contrat pluriannuel de présence territoriale de fixer certaines conditions que doivent remplir les points de contact.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 485 rect.

7 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

notamment

remplacer les mots :

d'horaires d'ouverture

par les mots :

d'un nombre suffisant d'heures d'ouverture et adapté aux modes de vie des usagers

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que la fixation des horaires d'ouverture et d'offre de services postaux et financiers n'est pas suffisante. L'on constate aussi une réduction du volume d'heures d'ouverture contraire aux intérêts des usagers. Il convient donc d'intégrer cette dimension.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 548 rect. ter

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DOUBLET, LAURENT, BELOT, DULAIT, BAILLY, Paul BLANC, PIERRE, POINTEREAU, CORNU, CÉSAR et CAMBON et Mme DES ESGAULX


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

financiers,

insérer les mots :

de qualité, d'information, d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers,

Objet

Cet amendement vise à compléter les conditions fixées par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, en termes de qualité, d'amélioration et d'engagements de service auprès des usagers. Depuis début 2009, le Groupe La Poste a notamment mis en œuvre cinq engagements de service à savoir : l'accessibilité, l'accueil de qualité, l'information client, le suivi réclamations, l'écoute clients par des enquêtes externes régulières et la remise d'un rapport annuel du Médiateur de La Poste. Il apparaît donc opportun que le présent projet de loi fasse mention de ces principaux engagements, qui s'inscrivent dans les missions de service public qui incombent à La Poste.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 628 rect. bis

7 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 548 rect. ter de M. DOUBLET

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GUILLAUME


ARTICLE 2 BIS


Amendement n° 548

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, toute modification dans l'organisation de la distribution du courrier emportant obligation pour La Poste de demander l'avis du conseil municipal de la commune, puis d'informer les usagers concernés,

Objet

Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement n° 548 s'agissant de la qualité, de l'amélioration et des engagements de service auprès des usagers.

On constate, en effet, que de plus en plus La Poste modifie les règles de distribution du courrier sans en informer les usagers, ni les élus locaux. Ainsi, dans certaines villes, La Poste a décidé unilatéralement de ne plus distribuer le courrier si, sur l'enveloppe, la lettre permettant d'identifier le bâtiment dans lequel habite le destinataire, n'est pas précisée alors que l'immeuble fait partie d'un ensemble immobilier où tous les bâtiments sont à la même adresse postale.  Elle refuse aussi de pénétrer dans des voies privées alors qu'elles sont complètement accessibles et ouvertes.  Qui plus est, les lettres sont retournées à l'expéditeur ce qui peut conduire à des coupures de téléphone, d'eau ou d'électricité lorsqu'il s'agit de factures. Le présent sous-amendement prévoit donc une obligation d'information pour La Poste.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 486

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

contact

rédiger comme suit la fin de cette phrase :

afin d'optimiser le service rendu dans l'intérêt des usagers.

Objet

Les auteurs de l'amendement refusent que le contrat pluriannuel de la présence postale puisse fixer les conditions d'horaires d'ouverture et d'offre de base de services postaux et financiers en fonction des caractéristiques du point de contact. Il s'agit d'éviter la mise en place d'une offre de services publics postaux au rabais, à l'heure où de nombreux bureaux de poste de plein exercice continuent d'être fermés.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 383

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il s'appuie pour cela sur une consultation régulière des associations des usagers de La Poste.

Objet

Les usagers de La Poste, regroupés en association, peuvent être d'une grande utilité pour préciser leurs attentes en matière d'horaires d'ouverture et d'offre de base de services postaux et financiers.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 385

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La Cour des comptes réalise tous les trois ans une étude du coût de l'exercice de ces missions.

Objet

L'article 2 bis précise de nouvelles orientations au CPPT. Or ces conditions d'ouverture au public et d'offre de base de services postaux et financiers doivent être chiffrées et faire l'objet d'une réactualisation régulière et indépendante.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 387

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat pluriannuel de présence postale territoriale fait l'objet d'un débat devant le Parlement au moment du renouvellement triennal de ce contrat.

Objet

Il s'agit d'associer le Parlement à la définition et au contrôle de la mission d'aménagement et de développement du territoire de La Poste.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 570 rect.

4 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DUBOIS, MAUREY, ABOUT, KERGUERIS, DÉTRAIGNE, AMOUDRY, DENEUX, Christian GAUDIN, MERCERON et BIWER, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, M. POZZO di BORGO, Mme PAYET et MM. ZOCCHETTO et SOULAGE


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il détermine enfin les exigences d'acheminement du courrier dans un délai de deux jours ouvrables après son envoi, sauf accord contractuel ou cas de force majeure.

Objet

Les auteurs de cet amendement, prenant acte des efforts de La Poste pour distribuer le plus grand nombre de courriers le lendemain de la levée (J+1), entendent prévenir un dépassement trop important de ce délai, notamment dans les zones rurales, et pour les correspondances nationales.

C'est pourquoi, ils entendent préciser que la poursuite de cet objectif (J+1) ne doit pas conduire à ce que le courrier soit distribué après le surlendemain de la levée (J+2), sur l'ensemble du territoire.



NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (de l'article 14 vers l'article 2 bis).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 186 rect. ter

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. CORNU, POINTEREAU, BÉCOT et TRUCY, Mmes BOUT, TROENDLE et PANIS, MM. de MONTGOLFIER, BÉTEILLE, BEAUMONT, CAMBON, MILON, FERRAND, Bernard FOURNIER, DOUBLET, LAURENT, BILLARD, LEFÈVRE et DEMUYNCK, Mme HENNERON et MM. TRILLARD et LONGUET


ARTICLE 2 BIS


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le troisième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les communes ne disposant pas de point de contact au sens du I du présent article ont la possibilité de créer un point de retrait des objets postaux. ».

Objet

La Poste se voit confier une mission d'aménagement du territoire qui relève de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990, disposant qu'elle « contribue, au moyen de son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire national ». Cette mission est l'une des obligations de service universel assumées par La Poste, comme l'a remarqué le rapporteur.

La Poste joue un double rôle de cohésion sociale et territoriale. Le bureau de poste permet de maintenir le lien social, aussi bien dans les zones urbaines sensibles où il représente un signe de la présence de l'État que dans les territoires ruraux où les habitants, notamment les personnes ayant des difficultés à se déplacer, sont attachés à une présence postale de proximité.

Le réseau de La Poste se compose, comme l'a évoqué le rapporteur, de 17 091 points de contact (bureau de poste, agence postale communale ou relais Poste) répartis dans environ 14 000 communes.

Ainsi malgré les dispositions qui seront mises en place par ce texte, qui consacre en quelque sorte la présence territoriale du réseau postal, quelques 22 000 communes se verront toujours privées de point de contact postal.

C'est la raison pour laquelle il apparaît nécessaire de conférer aux communes et à leur conseil municipal la possibilité de créer au sein de leur Mairie un point de dépôt pour les plis recommandés avec ou sans avis de réception et les colis postaux.

Une telle disposition permettrait d'étoffer le maillage de nos territoires et conférerait un supplément d'attractivité à notre espace rural.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 51 , 50 )

N° 290

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 2 BIS


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3°Avant le 1er janvier 2011, il est instauré des conseils du service public postal. Ils sont constitués au niveau des communautés de commune et des communautés d'agglomération. Ces conseils sont composés, par tiers de représentants des conseillers municipaux, élus par le collège des élus municipaux ; de représentants des organisations de consommateurs et d'utilisateurs professionnels représentatives, élus par les habitants ; de représentants des syndicats, élus par les salariés de La Poste. Des représentants des dirigeants de La Poste peuvent y siéger avec simple voix consultative.

« Ces conseils émettent des avis et des recommandations consultatifs et suspensifs sur l'offre de service et sa qualité, l'accès au service des usagers en difficulté ou situés dans les zones défavorisées ou isolées, la mise en œuvre des principes d'égalité d'accès, d'adaptation, de qualité et d'efficacité, de solidarité sociale et territoriale, la contribution du service public aux politiques publiques, au développement durable, à l'emploi et à la protection de l'environnement. »

Objet

La Poste doit être défendue et démocratisée. Ces dispositions tendent à permettre de renforcer la participation des citoyens et des salariés sur la modernisation de La Poste.






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(n° 51 , 50 )

N° 58

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 2 TER


Supprimer cet article.

Objet

Malgré le travail effectué par la Commission économique, il convient de rappeler que les dispositions visées seront très vite frappées d'obsolescence.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 623

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2 TER


Rédiger ainsi cet article :

I. - Au premier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, après le mot : « financer », sont insérés les mots : « le coût du ».

II. - Ce même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Il est créé par décret du ministre chargé de l'aménagement du territoire et du ministre chargé des postes une commission indépendante chargée d'évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à la Poste au I de cet article.

« Cette commission comprend onze commissaires :

« - deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée Nationale et le Sénat ;

« - le Président de l'association la plus représentative des maires ;

« - deux magistrats de la Cour des Comptes désignés par le Premier Président de la Cour des comptes ;

« - un représentant de l'Inspection générale des finances désigné par le ministre en charge de l'économie ;

« - le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

« - le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;

« - le directeur de l'agence des participations de l'État.

« Le secrétariat de cette commission est assuré par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.

« Cette commission remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût de ce maillage.

« Sur la base de cette évaluation, et au plus tard un an après la promulgation de la loi n° .... du.... relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, le niveau d'allègement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste, défini à l'article 21 de la présente loi, fait l'objet d'un examen annuel. »

Objet

La Poste bénéficie d'un allégement de sa fiscalité locale dans le but d'abonder le fonds postal de péréquation territoriale qui finance sa mission d'aménagement du territoire de l'entreprise.

Le montant de cette mission pour l'entreprise a connu une évolution avec l'accroissement du nombre de points gérés en partenariat (agences postales communales et relais poste commerçant). Il est donc nécessaire de connaître en détail le coût du maillage nécessaire au respect des termes de la mission de service public afin d'éviter tout risque de surcompensation du financement de la mission par l'allègement de fiscalité locale.

Par ailleurs, l'information complète du Gouvernement et du Parlement requiert une appréciation sur le coût effectif de la mission par une instance pluraliste indépendante de l'entreprise. 

Cette appréciation permet ainsi de pouvoir faire varier le niveau de l'abattement dont bénéficie La Poste en fonction du coût constaté de la mission.






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(n° 51 , 50 )

N° 625

1 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 623 du Gouvernement

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RETAILLEAU


ARTICLE 2 TER


Amendement n° 623

Paragraphe I

Rédiger ainsi ce paragraphe :

I. - Après le premier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce fonds assure le financement du surcoût lié à l'exécution de la mission de service public d'aménagement du territoire définie au I. »

Objet


Cet amendement a pour objet de préciser que le fonds postal national de préréquation territoriale compense le surcoût engendré par la mission d'aménagement du territoire assuré par La Poste.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 624 rect.

2 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 623 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MAUREY, DUBOIS, ABOUT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 2 TER


Amendement n° 623 

I. - Paragraphe II, alinéas 2 à 11

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée d'évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire confiée à La Poste au I de cet article.

II. - En conséquence, au même II, alinéa 12

Remplacer les mots :

Cette commission

par les mots :

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques,

Objet

Aujourd'hui, La Poste fixe elle-même le surcoût relatif à sa mission de service public d'aménagement du territoire.

Cet amendement vise à confier cette mission à un organisme indépendant, l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui apporte les garanties d'indépendance propres à cette mission. Ainsi les critères d'objectivité et de transparence dans l'évaluation du surcoût lié à l'exécution de la mission de service public d'aménagement du territoire par La Poste, prescrits par la jurisprudence communautaire, pourront-ils être satisfaits.






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(n° 51 , 50 )

N° 631 rect. bis

7 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 623 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission de l'économie


ARTICLE 2 TER


Amendement nº 623

Paragraphe II, alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le fonds mentionné au premier alinéa du II est alimenté par l'allègement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts. Cet allègement est révisé chaque année sur la base de l'évaluation réalisée par l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques. »

Objet


Ce sous-amendement tend à préciser la rédaction de l'amendement n° 623, qui ne prévoit qu'un examen annuel de l'allégement de fiscalité locale. Il est en effet nécessaire de garantir que le maillage territorial complémentaire de La Poste fera l'objet d'un financement adapté à son coût, tel que celui-ci est évalué de manière indépendante et conformément à la jurisprudence communautaire.





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(n° 51 , 50 )

N° 632 rect. bis

7 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 623 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission de l'économie


ARTICLE 2 TER


Amendement nº 623

Compléter cet amendement par quatre paragraphes ainsi rédigés :

... - Le premier alinéa du 3° du I de l'article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le taux de l'abattement est révisé chaque année conformément aux dispositions du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts. »

... - Le 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque année, à partir de l'exercice 2011, le taux des abattements mentionnés dans les deux précédents alinéas est fixé, dans la limite de 95 %, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu'il est évalué par l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques, conformément aux dispositions du ... de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »

Objet

Ce sous-amendement, en complément du précédent, tend à préciser dans les autres dispositions législatives les modalités de calcul de l’allégement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire. Son objectif est de sécuriser, conformément aux règles communautaires, le mode de compensation des obligations de service public assignées à La Poste dans le cadre de sa mission d’aménagement du territoire.

(La référence laissée en suspens dans le dernier alinéa de ce sous-amendement correspond au paragraphe inséré par l'amendement du Gouvernement dans l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990.)






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(n° 51 , 50 )

N° 635

6 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 623 du Gouvernement

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 2 TER


Amendement n° 623

Paragraphe II, après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - un représentant des présidents de conseils généraux ;

Objet

Il convient de renforcer la présence des élus territoriaux au sein de cette commission indépendante.

La présence des départements apparait nécessaire car ils sont des acteurs incontournables des politiques d'aménagement du territoire.

Les missions qu'ils exercent les conduisent en effet à être les garants de la cohésion sociale et territoriale des politiques à conduire sur le terrain.

Tel est l'objectif de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 578

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. RETAILLEAU


ARTICLE 2 TER


Rédiger ainsi cet article :

I. - Le deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ce fonds assure le financement du surcoût lié à l'exécution de la mission de service public d'aménagement du territoire définie au I.

« Après consultation de La Poste, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes définit les critères d'évaluation objectifs et transparents à prendre en compte pour l'établissement du surcoût visé à l'alinéa précédent.

« À compter de 2010, elle établit et rend publique chaque année, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, l'évaluation de ce surcoût. À cette fin, La Poste lui communique les éléments nécessaires au calcul des bases de la compensation financière. L'Autorité bénéficie, en tant que de besoin, du concours des corps d'inspection et de contrôle de l'État.

« Le fonds mentionné au premier alinéa est alimenté par l'allègement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du 3° du II de l'article 1635 sexies du code général des impôts. Cet allègement est révisé chaque année sur la base de l'évaluation prévue au troisième alinéa. »

II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

La perte de recettes éventuelle pour l'Etat résultant de l'alinéa précédent ainsi que du I est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement a pour objet de définir une méthode d'évaluation du surcoût que repésente pour La Poste l'accomplissement de sa mission de service public d'aménagement du territoire en vue de permettre une compensation plus adéquate de ce surcoût.

C'est la raison pour laquelle cet amendement confie à l'ARCEP, autorité régulatrice en matière postale, le soin de définir des critères objectifs et transparents d'évaluation ainsi que de rendre publique, sur la base de ces critères, une évaluation annuelle.

Enfin, cet amendement prévoit une actualisation du montant de ce fonds sur la base de cette évaluation.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 588

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mme ESCOFFIER, M. MÉZARD, Mme LABORDE et M. MILHAU


ARTICLE 2 TER


Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa du II de l'article 6 de la même loi sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Un organisme indépendant détermine tous les deux ans le surcoût relatif à l'exécution de la mission de service public d'aménagement du territoire.

« À cette fin, La Poste lui transmet les documents et études nécessaires au calcul objectif et transparent des bases de compensations financières.

« Il notifie son avis motivé à l'État pour versement de la compensation nécessaire à l'équilibre du fonds national de péréquation territoriale.

« Un décret en Conseil d'État fixe la composition de cet organisme ou commission, composé d'une majorité de parlementaires et de représentants des associations d'élus, complété par des personnalités qualifiées.

« Il fixe également les moyens dont dispose l'organisme pour réaliser sa mission. »

Objet

Le surcoût relatif à la contribution de La Poste au service universel est auto évalué. Cet amendement vise à confier cette mission à un organisme indépendant.






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(n° 51 , 50 )

N° 620

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mmes LABORDE et ESCOFFIER et MM. MÉZARD et MILHAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER


Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par une phrase ainsi rédigé:

« Il précise en particulier les modalités d'évaluation et de vérification du coût du maillage territorial complémentaire mis en place par La Poste. »

Objet

Cet amendement vise à apporter certaines précisions sur les modalités de financement et de contrôle du fonds de péréquation.





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(n° 51 , 50 )

N° 59

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 291

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir pour La Poste la possibilité d'exercer des activité de prestation de service pour le compte de tiers lorsque ces activités lui permettent de contribuer à l'aménagement du territoire.






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(n° 51 , 50 )

N° 489 rect.

30 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent que La Poste puisse continuer à exercer des activités pour le compte de tiers au bénéfice de l'aménagement du territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 51 , 50 )

N° 223

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 3


Au début de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom est ainsi rédigé :

« Sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 5 % de la population d'un département se trouve éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile, dans les conditions de circulation du territoire concerné, des plus proches points de contact de La Poste. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer les missions de service public de La Poste.






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(n° 51 , 50 )

N° 490

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maillage territorial tient compte de la densité de population. Un décret fixe un plafond maximal d'habitants par bureau de poste de plein exercice. »

Objet

Si la question de la présence postale est particulièrement aigüe dans les zones rurales, les auteurs de l'amendement souhaitent rappeler que ce problème et, partant, la question du service rendu au public se pose également en milieu urbain.

Les auteurs de l'amendement rappellent ici que, par exemple, le 20ème arrondissement de Paris compte un bureau de poste de plein exercice pour 21 614 habitants ou que Nice compte un bureau de plein exercice pour 9 640 habitants.

Les auteurs de l'amendement proposent donc de tenir également compte de la densité de la population dans le maillage territorial.






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(n° 51 , 50 )

N° 575 rect.

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MAUREY, BIWER, DENEUX et DÉTRAIGNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au III de l’article L. 518-25-1 du code monétaire et financier, les mots : « bureaux de postes » sont remplacés par les mots : « points de contact ».

Objet

Le présent amendement vise à étendre la portée de la convention passé entre La Poste et la Banque Postale qui, aux termes de l’article L. 518-25-1, précise « les conditions dans lesquelles tout déposant muni d'un livret A ouvert auprès de cet établissement peut effectuer ses versements et opérer ses retraits dans les bureaux de poste dûment organisés à cet effet ».

Les auteurs de cet amendement proposent que les opérations de retraits et de versements visées par cet article puissent être effectuées dans l’ensemble des points de contacts, sous réserve qu’ils soient « dûment organisés à cet effet » : l’accessibilité bancaire devant pouvoir s’appuyer sur la richesse du réseau du groupe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 51 , 50 )

N° 576 rect.

3 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MAUREY, DÉTRAIGNE, DUBOIS, Christian GAUDIN, MERCERON, AMOUDRY, POZZO di BORGO et BIWER et Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 518-25-1 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , conformément à la mission de service public de La Poste ».

Objet

L'objet du présent amendement est de réaffirmer le principe d'accessibilité des services financiers de La Poste relevant de sa mission de service public.

En effet, par la capillarité exceptionnelle de son réseau le groupe La Poste s'est posé et reste un acteur de proximité, un « guichet social » pour nos concitoyens qui ont des difficultés à être intégrés dans le système bancaire, notamment au travers de la distribution du Livret A.

L'adoption de la présente loi ne doit pas pouvoir remettre en cause cette vocation singulière par ailleurs reconnue par la Commission européenne dans sa décision du 10 mai 2007






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(n° 51 , 50 )

N° 63

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'application du droit commun des sociétés au contrat d'entreprise conclu entre l'État et La Poste.






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(n° 51 , 50 )

N° 292

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 51 , 50 )

N° 491 rect.

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 4


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'oppose au changement de statut de La Poste et donc à l'abandon de l'actuel contrat de service public au profit d'un contrat pluriannuel d'entreprise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 51 , 50 )

N° 371

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce contrat de service public précise les moyens financiers permettant à La Poste d'assurer le financement pérenne des missions de service public susmentionnées à l'article 2, en compensant intégralement le surcoût occasionné.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 51 , 50 )

N° 577 rect.

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MAUREY, Mme FÉRAT et MM. BIWER, DENEUX et DÉTRAIGNE


ARTICLE 4


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce contrat détermine en particulier les objectifs des quatre missions de service public visées au I de l'article 2 de la présente loi.

Objet

Cet amendement vise à préciser la nature des objectifs déterminés par le contrat d’entreprise visé par l’article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

En effet, les relations financières entre l’Etat et La Poste, ses objectifs et ses moyens définis par ce contrat d’entreprise doivent prendre tout particulièrement en compte les quatre missions de service public réaffirmées par la présente loi, à savoir le service universel postal, le service public du transport et de la distribution de la presse, la mission d’accessibilité bancaire et la mission d’aménagement du territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 236 rect.

6 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces contrats peuvent prévoir parfois l'absence de versement de tout dividende sur la période d'exécution. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de principe.






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(n° 51 , 50 )

N° 238

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces contrats d'entreprises sont soumis pour avis conforme au Conseil national de l'aménagement et du développement durable du territoire, visé à l'article 3 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de clarification.






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N° 239

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces contrats d'entreprises peuvent comprendre des ressources destinées à la résorption de l'emploi précaire au sein des entreprises signataires ou de leurs filiales. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de clarification.






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(n° 51 , 50 )

N° 240

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les objectifs de ces contrats doivent être compatibles avec les préconisations contenues dans la loi n°  du    portant engagement national pour l'environnement. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de clarification.






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N° 241

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces clauses peuvent prévoir que dans les zones définies au premier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts aucune disposition de réduction des effectifs et de la présence de l'entreprise signataire ne peut être mise en œuvre sur la durée d'exécution du contrat. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de clarification.






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N° 242

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le I de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces clauses peuvent prévoir que dans les zones définies par le I bis de l'article 1466 A du code général des impôts aucune disposition de réduction des effectifs et de la présence de l'entreprise signataire ne peut être mise en œuvre sur la durée d'exécution du contrat. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de clarification.






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N° 237

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 4


I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Le dernier alinéa du II de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces clauses peuvent porter sur les conditions d'emploi, les perspectives d'embauche et de développement de l'entreprise chargée de la mission de service public. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de principe.






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N° 64

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la législation en vigueur offre de meilleures garanties en termes de représentation des salariés et des usagers.






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N° 492

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences susceptibles d'en découler, en particulier au niveau de la composition et de la gestion du conseil d'administration de La Poste.






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N° 225

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Rédiger comme suit cet article :

L'article 10 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 10. - La Poste est dotée d'un conseil d'administration qui définit et conduit la politique générale du groupe, dans le cadre des orientations fixées par le Gouvernement.

Le conseil d'administration de La Poste est composé de vingt et un membres :

- quatre représentants de l'État nommés par décret ;

- deux représentants de l'Assemblée Nationale ;

- deux représentants du Sénat ;

- sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d'usagers et un représentant des communes, nommées par décret ;

- sept personnalités du personnel élus sur listes syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-4 du code du travail ;

Le fonctionnement et les attributions ce conseil d'administration sont régis par les dispositions des articles 7 et 13 de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, en tant que ces dispositions concernent les entreprises visées aux 1, 2 et 3 de l'article premier de la même loi. »

Objet

Cet amendement vise à démocratiser le fonctionnement de La Poste.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 293

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 5


Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation à l'article 5 de cette loi, le conseil d'administration de La Poste peut être composé de vingt et un membres. Dans ce cas, les représentants des catégories définies aux 1° et 3° sont au nombre de sept. Deux personnes désignées selon des modalités précisées par décret représentent les usagers. Deux autres personnes représentent les associations environnementales. Les représentants de la catégorie définie au 2° sont au nombre de trois. Un représentant des communes figure parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences. »

Objet

La représentation des usagers au sein du Conseil d'administration est essentielle, afin de prendre en compte les attentes de l'ensemble de ceux qui utilisent le service public. La représentation d'associations environnementales permettent de garantir le respect des engagements de La Poste en matière d'environnement.






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(n° 51 , 50 )

N° 294

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 5


Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation à l'article 5 de cette loi, le conseil d'administration de La Poste peut être composé de vingt et un membres. Dans ce cas, les représentants des catégories définies aux 1° et 3° sont au nombre de sept. Quatre personnes désignées selon des modalités précisées par décret représentent les usagers. Les représentants de la catégorie définie au 2° sont au nombre de trois. Un représentant des communes figure parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences. »

Objet

(Amendement de repli). La représentation des usagers au sein du Conseil d'administration est essentielle, afin de prendre en compte les attentes de l'ensemble de ceux qui utilisent le service public.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 493

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Objet

Il s'agit de garantir que le conseil d'administration sera composé de 21 membres.






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N° 555

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Objet

Les auteurs de cet amendement veulent que le Conseil d'administration de la Poste soit composé de 21 membres.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 494 rect.

3 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


I. - Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer les mots :

Un représentant des communes et de leurs groupements figure

par les mots :

Deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements dont un représentant des communes figurent

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

d'un représentant des communes nommé

par les mots :

de deux représentants des collectivités  territoriales ou de leurs groupements dont un représentant des communes nommés

Objet

Il s'agit d'augmenter le nombre des représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de La Poste.






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(n° 51 , 50 )

N° 408 rect.

3 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 5


 

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un représentant des usagers de La Poste figure également parmi les personnalités choisies en raison de leurs compétences.

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

nommé

par les mots :

et un représentant des usagers nommés

Objet

 

Des associations d'usagers de La Poste doivent être représentées au sein du CA de La Poste.






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N° 550

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration est en outre composé de deux représentants des associations d'usagers.

Objet

Assurer au sein du conseil d'administration de La Poste une meilleure représentativité des instances d'information et de concertation de La Poste en y associant les institutions énoncées dans l' « Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste» du 21 juin 2004.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 551

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration est en outre composé  d'un représentant de la Commission nationale du dialogue social.

Objet

Assurer au sein du conseil d'administration de La Poste une meilleure représentativité des instances d'information et de concertation de La Poste en y associant les institutions énoncées dans l'« Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste» du 21 juin 2004.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 552

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration est en outre composé d'un représentant de la Commission nationale de conciliation.

Objet


Assurer au sein du conseil d'administration de La Poste une meilleure représentativité des instances d'information et de concertation de La Poste en y associant les institutions énoncées dans l'« Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste» du 21 juin 2004.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 553

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration est en outre composé du Président de la Commission supérieure du service public ou de son représentant.

Objet

Assurer au sein du conseil d'administration de La Poste une meilleure représentativité des instances d'information et de concertation de La Poste en y associant les institutions énoncées dans l' « Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste» du 21 juin 2004.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 554

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration est en outre composé de deux représentants des communes.

Objet

Assurer au sein du conseil d'administration de La Poste une meilleure représentativité des instances d'information et de concertation de La Poste en y associant les institutions énoncées dans l' « Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste» du 21 juin 2004.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 65

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 5


Alinéas 4, 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette nouvelle composition du conseil d'administration qui n'assure pas la représentation de l'État.






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N° 630

3 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission de l'économie


ARTICLE 5


Alinéa 6

Après les mots :

représentant des communes

insérer les mots :

et de leurs groupements

Objet

Amendement de coordination.

Le troisième alinéa du présent article prévoit que le représentant des communes au conseil d'administration représente également les groupements de communes. Il convient de le préciser également à l'alinéa 6 afin de dissiper toute ambigüité.






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(n° 51 , 50 )

N° 622

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FORTASSIN, TROPEANO, CHARASSE et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU


ARTICLE 5


Alinéa 6

Remplacer les mots :

leur assurer une représentation reflétant leur détention du capital

par les mots :

assurer aux actionnaires publics une représentation proportionnelle à leur part au capital

Objet

Le gouvernement fait le choix que l'entreprise soit détenue par seulement deux actionnaires publics. Il est donc cohérent de leur confier la majorité au conseil.





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(n° 51 , 50 )

N° 66

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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N° 495

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent.






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(n° 51 , 50 )

N° 227

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 6


Rédiger ainsi cet article :

L'article 11 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 11. - Le président du conseil d'administration de La Poste est élu au sein de ses membres. Il assure, avec l'assistance de directeurs généraux délégués, la direction générale de La Poste. »

Objet

Amendement de précision.






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(n° 51 , 50 )

N° 556

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 6


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 11. - Le président du conseil d'administration de La Poste est nommé par décret en Conseil des ministres après avis conforme des commissions compétentes de chacune des assemblées. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer le rôle de contrôle de chacune des assemblées en exigeant un avis conforme à celui émis par chacune des assemblées.






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(n° 51 , 50 )

N° 547 rect.

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DES ESGAULX, MM. PORTELLI, BUFFET et CAMBON et Mme MALOVRY


ARTICLE 6


Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

en Conseil des ministres

Objet

Une loi ne peut pas prévoir la nomination du président de La Poste par décret en conseil des ministres. Il s'agit en effet d'une compétence du législateur organique, qui a lui-même délégué sa compétence au pouvoir réglementaire, de sorte que seul un décret peut ici décider de la nomination en conseil des ministres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 391

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

après avis des commissions compétentes

par les mots :

après avis favorable des commissions compétentes

Objet

Les commissions de chacune des deux assemblées ne peuvent se contenter de faire de la figuration mais doivent prendre part à la décision.






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(n° 51 , 50 )

N° 629

3 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission de l'économie


ARTICLE 6


Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

commissions compétentes de chacune des assemblées

par les mots :

commissions permanentes de chaque assemblée compétentes en matière de postes et de communications électroniques

Objet

Amendement de précision.

D'une part la commission appelée, dans chaque assemblée du Parlement, à donner un avis sur la nomination du président du conseil d'administration de La Poste doit être l'une des commissions permanentes. D'autre part il est utile de préciser, comme le fait le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qu'il s'agit de la commission compétente en matière de postes et de communications électroniques.






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N° 637

6 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 629 de la commission de l'économie

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 6


Amendement n° 629

Alinéa 5

Supprimer les mots :

compétentes en matière de postes et de télécommunications

Objet

Amendement de clarification.






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N° 557

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 6


Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que cela ne soit pas le président du conseil d'administration de La Poste qui assure seul la direction générale de La Poste mais qu'elle soit assurée de manière collégiale par ce président et les directeurs généraux de La Poste. Cette direction par le seul président du conseil d'administration de La Poste supprime tout pouvoir de direction des Directeurs Généraux de La Poste.






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(n° 51 , 50 )

N° 392

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour une durée de trois ans, renouvelable une fois

Objet

Il s'agit de limiter le mandat dans le temps du président de La Poste et de le lier à un véritable projet d'entreprise.






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(n° 51 , 50 )

N° 636

6 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 392 de M. TESTON et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C
G  
Tombé

M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 6


Amendement n° 392

Alinéa 3

Supprimer les mots :

renouvelable une fois

Objet

Simplification.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 295

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 6


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de La Poste est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, les objectifs et les modes de rémunérations qu'elle met en œuvre, ainsi que les critères de la relation entre les rémunérations et les performances individuelles des dirigeants. Ce rapport est élaboré par le comité des rémunérations, composé d'administrateurs indépendants, de représentants des institutions représentatives des salariés qui délibère en l'absence des dirigeants. »

Objet

 

Il est impératif de renforcer le contrôle de la rémunération des dirigeants de La Poste.






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N° 339 rect.

30 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, REBSAMEN, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

Un rapport sur les rémunérations des dirigeants de La Poste est rédigé chaque année en début d'exercice, qui présente la politique de rémunération de l'entreprise, les critères et les modes de rémunérations qu'elle met en œuvre.

Dans ce rapport figure une annexe spécialement consacrée à toutes les rémunérations allouées au Président du Conseil d'administration et au Directeur général. Cette annexe met en évidence la partie fixe et la partie variable des rémunérations octroyées.

Les institutions représentatives du personnel ont la possibilité d'interroger les dirigeants sur le contenu dudit rapport. Les réponses apportées sont intégrées dans le rapport.

Le rapport est validé par l'assemblée générale des actionnaires.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 vers l'article 6).





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(n° 51 , 50 )

N° 296

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 6


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est également soumise à autorisation préalable du conseil d'administration.

« Toute augmentation substantielle de la rémunération du Président du Conseil d'administration doit faire l'objet, au préalable, d'un avis conforme du comité d'entreprise et de l'assemblée générale des actionnaires ».

Objet

Il est impératif de renforcer le contrôle de la rémunération des dirigeants de La Poste.






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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 338 rect.

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, REBSAMEN, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est soumise à autorisation préalable du conseil d'administration.

« Toute augmentation substantielle de la rémunération du président du conseil d'administration doit faire l'objet, au préalable, d'un avis conforme du comité d'entreprise et de l'assemblée générale des actionnaires. »

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 638

6 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 338 rect. de M. TESTON et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 6


Amendement n° 338 rectifié

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le conseil d'administration constitue à cet effet un comité des rémunérations.

Objet

Amendement de clarification.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 639

7 novembre 2009


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 338 rect. de M. TESTON et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DANGLOT, Mmes DIDIER, SCHURCH et TERRADE, M. LE CAM

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 6


Amendement n° 338 rectifié

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Hors indemnité pour frais de représentation, les fonctions d'administrateur sont exercées à titre gratuit. Elles ne donnent pas lieu au versement de jetons de présence ou de toute autre forme de rémunération, en numéraire ou en titres, même différée. »

Objet

Amendement de clarification.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 297

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 6


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général des options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions représentant, au jour de leur attribution, un montant supérieur à la rémunération fixe du président du conseil d'administration et du directeur général. »

Objet

Amendement de repli.

Il est impératif de renforcer le contrôle de la rémunération des dirigeants de La Poste.






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(n° 51 , 50 )

N° 412

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil d'administration de La Poste ne peut détenir en parallèle aucune autre responsabilité dans une entreprise. »

Objet

Il s'agit d'éviter tout conflit d'intérêt, tant les domaines d'intervention de La Poste sont importants.






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(n° 51 , 50 )

N° 243

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 6


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Après l'article 11 de la même loi, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - Les fonctions définies à l'article 11 ci-dessus sont exclusives de toute autre fonction de direction d'une entreprise publique ou d'un établissement public. »

Objet

Amendement de clarification.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 51 , 50 )

N° 67

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et à ses conséquences sur le personnel.






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(n° 51 , 50 )

N° 299

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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(n° 51 , 50 )

N° 496 rect.

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 7


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement refusent le changement de statut de La Poste et les conséquences qui en découlent en matière de gestion du personnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 234

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Rédiger ainsi cet article :

L'article 29-4 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 29-4. - Le montant des primes et indemnités proposées aux fonctionnaires de La Poste est fixé par décision du Conseil d'administration. »

Objet

Amendement de clarification.






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N° 229

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il n'est pas légitime d'opposer évolution de carrière et régime indemnitaire des fonctionnaires.






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N° 230

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il n'est pas légitime d'opposer évolution de carrière et régime indemnitaire des fonctionnaires.






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N° 558

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le président du conseil d'administration ne puisse pas déléguer et subdéléguer ses pouvoirs de nomination.






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N° 497 rect.

4 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Alinéa 2, seconde phrase

Compléter ainsi cette phrase :

Toutefois, le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe, prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, appartient au ministre chargé des postes et communications électroniques qui l'exerce sur proposition du président de La Poste et après avis de la commission administrative paritaire siégeant au conseil de discipline.

Objet

Les auteurs de l'amendement estiment que le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires du quatrième groupe doit demeurer du ressort du ministre chargé des postes et communications électroniques.






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N° 244

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Cette subdélégation ne peut porter sur les sanctions disciplinaires prises à l'encontre de ces agents. »

Objet

Amendement de clarification.






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N° 231

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il n'est pas légitime d'opposer évolution de carrière et régime indemnitaire des fonctionnaires.






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N° 559

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste ne peut être modulé que par décision générale du conseil d'administration de La Poste.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste soient accordées exclusivement par la conseil d'administration et par décision générale.






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N° 498

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Le montant des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste peut être modulé par décision générale du président du conseil d'administration de La Poste pour tenir compte...

Objet

Il s'agit de revenir à la rédaction actuelle de l'article 29-4 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Telecom, plus protectrice pour les salariés.






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N° 233

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Alinéa 3

Après les mots :

peut instituer

insérer les mots :

après avis conforme du conseil d'administration

Objet

Les évaluations salariales ne peuvent faire l'objet d'une décision isolée du Président du conseil d'administration.






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N° 232

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il n'est pas légitime d'opposer évolution de carrière et régime indemnitaire des fonctionnaires.






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N° 228

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la promulgation de la présente loi, un plan de résorption de l'emploi précaire est mis en place dans le groupe La Poste. »

Objet

Amendement de principe.






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(n° 51 , 50 )

N° 245

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 7


I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l'État est abrogé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de clarification.






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N° 593

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU


ARTICLE 7


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« La Poste assurera à ses agents, fonctionnaires ou contractuels un accompagnement dans la transformation de l'entreprise publique vers un système intégralement concurrentiel. 

« Les modalités de cet accompagnement, formation, conférences, suivi personnalisé seront définies par un décret en Conseil d'Etat. »

Objet

La transformation de l'entreprise publique et l'ouverture totale au marché doit être accompagnée. Les agents fonctionnaires ou titulaires travaillent depuis plusieurs années dans une culture de l'administration, ils vont être confrontés à une logique concurrentielle aggravée due à l'ouverture abrupte du secteur.






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(n° 51 , 50 )

N° 621 rect.

8 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. FORTASSIN, TROPEANO, CHARASSE et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU


ARTICLE 7


 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Poste peut instaurer un régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire au bénéfice de ses personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, selon les dispositions  de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale et dans des conditions précisées par décret. Les contributions de La Poste destinées au financement des prestations prévues par ce régime sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur en ce qui concerne les personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi dans les conditions prévues par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Pour le calcul du montant net du revenu imposable des personnels visés aux articles 29 et 44 de la présente loi, les cotisations versées en application du présent alinéa sont assimilées aux cotisations et primes visées au 1° quater de l'article 83 du code général des impôts. »

Objet

Dans le cadre du statut actuel d'exploitant public, les fonctionnaires en service à La Poste relèvent des dispositions de l'article 22 bis de la loi n°83-683 du 13 juillet 1983, qui permet aux personnes publiques de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les fonctionnaires qu'elles emploient ont décidé de souscrire.

Du fait de la transformation de l'exploitant public La Poste en société anonyme, son personnel fonctionnaire risque de se trouver juridiquement privé de toute possibilité de bénéficier d'une telle contribution de La Poste. En effet, le régime de l'article 22 bis du statut général de la fonction publique ne vise que les employeurs ayant le statut de personne publique, ce qui exclut les sociétés, alors que le régime de droit commun du code de la sécurité sociale en matière de protection complémentaire ne s'adresse qu'aux salariés, c'est-à-dire au personnel de droit privé dont les fonctionnaires ne font par définition pas partie.

Une protection sociale complémentaire a d'ailleurs été mise en place en 2006 pour les salariés de La Poste dans le cadre du régime de droit commun du code de la sécurité sociale, alors que les fonctionnaires ne bénéficient pas d'une protection équivalente.

Pour prévenir ce risque de vide juridique, il importe de permettre à La Poste d'instaurer un régime de protection complémentaire en matière de santé pour ses fonctionnaires, selon des modalités qu'il reviendra au pouvoir réglementaire de préciser.

Par ailleurs, dans un souci de cohérence avec le régime fiscal et social applicable en faveur de la protection complémentaire obligatoire des salariés, il est prévu que la contribution financière de La Poste n'est pas soumise aux cotisations sociales et que les cotisations versées au régime complémentaire sont déductibles du montant net du revenu imposable des fonctionnaires.






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N° 372

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Adopté

MM. TESTON, CHASTAN, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est procédé à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

Objet

Les fonctionnaires de La Poste ayant conservé leur grade de « reclassement » (1991) mais refusé l'intégration dans les nouveaux corps et grades de « classification » (1993) ont connu un gel complet de leur carrière.

Si le Conseil d'État a estimé que le droit à la promotion interne s'appliquait à tous les agents fonctionnaires y compris ceux appartenant à un corps en extinction (Cf. les arrêtés du 7 mai et du 11 décembre 2008 du Conseil d'État) et que la Direction de La Poste s'est engagée à lever les obstacles à la promotion des reclassés vers les grades de reclassement, des précisions doivent toutefois être apportées quant à la reconstitution de la carrière des fonctionnaires lésés, pendant plus de 15 ans, de leur droit à un déroulement « normal » de leur carrière, conformément aux textes de lois réglant le statut de la fonction publique.

C'est pourquoi, il est proposé, par cet amendement, qu'un décret pris en Conseil d'État vienne définir et détailler les modalités de reconstitution de la carrière des fonctionnaires « reclassés sans reclassification » n'ayant pu bénéficier d'une promotion.






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(n° 51 , 50 )

N° 373

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. TESTON, CHASTAN, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est procédé à l'indemnisation des fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

Objet

Pendant plus de 15 années, les « reclassés sans reclassification » de La Poste ont été considérés comme des « parias voués au blocage de leur carrière », selon la terminologie développée par le Député Michel Delebarre dans un rapport remis au Premier ministre en septembre 1997.

Faisant suite aux arrêts du Conseil d'État rappelant que les autorités compétentes doivent « veiller à ce que les procédures statutaires applicables aux personnels de La Poste permettent le maintien des voies de promotion interne malgré l'arrêt de titularisations consécutives à des recrutements externes » (Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07/05/2008, 296157), il est proposé d'indemniser les fonctionnaires « reclassés sans reclassification » lésés, pendant plus de 15 années, de leur droit à bénéficier d'une carrière normale suivant les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 sur le statut général des fonctionnaires.

Cette situation « d'apesanteur juridique, administrative et humaine », « source de démotivation, de gâchis humain et de perturbations pour l'entreprise », a en effet été largement « mal vécue » par les personnels en question, comme l'a rappelé le Sénateur Gérard Larcher dans ses rapports de juin 2002 et d'octobre 2003.






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(n° 51 , 50 )

N° 374

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. TESTON, CHASTAN, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les fonctionnaires de La Poste ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne, peuvent être placés dans les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

Objet

Cet amendement permet de faciliter la mobilité et la réorientation professionnelle des fonctionnaires de La Poste ayant conservé leur grade de « reclassement » (1991) mais refusé l'intégration dans les nouveaux corps et grades de « classification » (1993).

Alors que leur carrière a été complètement bloquée pendant plus de 15 années, les dits fonctionnaires doivent pouvoir bénéficier des dispositions de la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et notamment celles contenues dans son article 7 autorisant la définition d'« un projet personnalisé d'évolution professionnelle ».

Il convient en effet d'offrir, aux « reclassés sans reclassification » qui le souhaitent, des passerelles vers d'autres administrations, corps ou cadres d'emplois de niveau au moins équivalent, voire même d'accéder à un emploi dans le secteur privé ou pouvoir créer ou reprendre une entreprise.






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(n° 51 , 50 )

N° 375

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. TESTON, CHASTAN, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La personne morale de droit public La Poste, mentionnée à l'article 1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, a l'obligation de présenter, en fin d'année, un bilan des promotions des fonctionnaires ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, jusque là, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

Objet

A l'image de l'obligation faite à la Direction de France Télécom de présenter un bilan des promotions de reclassés sur des grades de reclassement, il est ici proposé d'établir un dispositif similaire auprès de la Direction de La Poste.

Cette obligation permet d'assurer la nécessaire transparence des modalités de mise en œuvre de la promotion des « reclassés sans reclassification »






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N° 376

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. TESTON, CHASTAN, BOTREL, BOURQUIN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un rapport parlementaire est présenté avant la fin de l'année 2010 sur la situation et la carrière des personnels reclassés de La Poste.

Objet

Après 15 années « d'apesanteur juridique, administrative et humaine », suivant les termes du Sénateur Gérard Larcher dans ses rapports de juin 2002 et d'octobre 2003, la situation des « reclassés sans reclassification » de La Poste pourrait connaître une amélioration.

Il est toutefois proposé aux parlementaires de poursuivre les travaux d'identification des difficultés toujours présentes, et notamment au regard des modalités de promotion dans les grades de « reclassement », et d'émettre des propositions afin d'y remédier.






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N° 68

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation des personnels de La Poste.






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N° 499

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent sur le statut des personnels.






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N° 246

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 31 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 31. - Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, les exploitants publics peuvent employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels, dans le cadre des orientations fixées par le contrat de plan.

« L'emploi des agents mentionnés à l'alinéa précédent n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste et à France Télécom les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'alinéa précédent sont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de clarification.






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N° 235

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de principe.






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N° 255

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La Poste emploie des agents contractuels dans le cadre d'une convention collective unique. » ;

Objet

Amendement de clarification.






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N° 500

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Alinéa 3

Remplacer le mot :

emploie

par les mots :

peut employer

Objet

Il est important de rappeler que La Poste emploie encore des fonctionnaires même si elle peut employer des agents contractuels. Il s'agit aussi de réaffirmer l'opposition des auteurs de l'amendement à l'extinction du corps des fonctionnaires, conséquence du changement de statut de l'EPIC.






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N° 413

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Poste met en place un comité paritaire sur l'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels de La Poste et de ses filiales. » ;

Objet

Certains personnels, notamment lorsque leur entreprise est soumise à un environnement ultra-concurrentiel est soumis à des pressions parfois insoutenables. Il s'agit de mettre en place une veille efficace afin de prévenir d'éventuelles dérives en termes de management.






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N° 301

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 8


Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les agents contractuels sont soumis aux au code du travail, et aux conventions collectives propres à leur activité. » ;

Objet

Cet amendement vise à offrir une meilleure protection juridique aux agents contractuels, en les soumettant au code du travail et aux conventions collectives propres à leur activité.






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(n° 51 , 50 )

N° 300

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 8


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les agents de La Poste doivent être autorisés à s'exprimer sur leurs conditions de travail, afin de garantir une ambiance de travail plus sereine et plus efficace.






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N° 502 rect.

30 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 8


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Il s'agit de maintenir l'expression collective des salariés de La Poste sur leurs conditions de travail à travers les représentants du personnel comme le prévoit l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 51 , 50 )

N° 560

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent maintenir les conditions de travail comme faisant partie des matières et sujets traités par les instances  de concertation chargées d'assurer l'expression collective des agents de La Poste. Ceci en attendant que soit créé de vrais CHSCT au sein de La Poste.






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(n° 51 , 50 )

N° 260

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aux fins des négociations et de promulgation de cette convention collective unique, un décret en Conseil d'État détermine son champ d'application.

« Celui-ci veille notamment à assurer la représentation des agents de droit privé de La Poste dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail, de formation professionnelle, de dispositifs et de moyens d'action sociale. Il précise en outre, les conditions dans lesquelles la représentation individuelle des agents de droit privé est assurée, et établit les règles de protection, dont bénéficient leurs représentants. »

Objet

Cet amendement vise à assurer la prise en compte de la situation spécifique des salariés de droit privé de La Poste au regard du droit du travail.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 51 , 50 )

N° 325 rect. bis

8 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GIUDICELLI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 8


Au début de cet article insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

I - Après l'article 29-5 de la même loi, il est inséré une article 29-6 ainsi rédigé :

« Art 29-6 -  Les salariés affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques à la date d'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale, y demeurent jusqu'à la rupture du contrat qui les lie à leur employeur ou à leur transfert vers une entreprise adhérente d'une institution visée audit article.

« Les droits acquis par ces affiliés, les adhérents antérieurs, ainsi que leurs ayants droit sont maintenus à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.

« Une convention entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités locales organise les transferts financiers entre ces organismes en tenant compte des charges et des recettes respectives.

« L'adhésion de l'entreprise La Poste à des institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale intervient dans les six mois suivant la signature de la convention mentionnée au troisième alinéa du présent article et au plus tard au 31 décembre 2010. »

Objet

Le présent amendement vise à garantir aux agents contractuels de la Poste en place actuellement le maintien de leur régime complémentaire de retraite. Les salariés nouvellement embauchés seront pour leur part affiliés à l'AGIRC-ARRCO.

La date de séparation entre anciens et nouveaux salariés sera celle de l'adhésion de La Poste au régime de l'AGIRC-ARRCO, qui interviendra dans les six mois suivant la signature de la convention entre l'AGIRC-ARCCO et l'IRCANTEC, et au plus tard au 31 décembre 2010.

Ce délai est nécessaire pour permettre la signature de la convention entre l'AGIRC-ARRCO et l'IRCANTEC, qui règlera notamment la question du transfert financier de l'AGIRC-ARRCO vers l'IRCANTEC.






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(n° 51 , 50 )

N° 501 rect.

6 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. TESTON, DOMEIZEL, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les affiliés et les bénéficiaires du régime complémentaire de retraite géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, ainsi que leurs ayants droit, continuent de relever de ce régime à la date de transformation de La Poste en société anonyme. Les droits acquis par les personnels partis à cette même date et ceux de leurs ayants droit sont maintenus au régime précité.

« Les cotisations relatives aux salariés de La Poste versées aux différents régimes de retraite complémentaire obligatoire sont réparties chaque année dans chacun de ces régimes au prorata des charges de retraite qui leur incombent.

« Les modalités de mise en œuvre du présent article font l'objet d'une convention à conclure avant le 30 juin 2010 entre les fédérations d'institutions de retraite complémentaire visées à l'article L. 922-4 du code de la sécurité sociale et l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. La Poste intervient à cette convention en qualité d'employeur détenteur des informations nécessaires à la répartition annuelle mentionnée à l'alinéa précédent. Cette convention organise les transferts financiers entre ces organismes. Un décret fixe les modalités de ces transferts financiers, à défaut de conclusion d'une convention dans le délai fixé ci-dessus. »

Objet

Il s'agit de maintenir aux retraités et aux salariés actuels contractuels de droit privé de La Poste le bénéfice de leur retraite complémentaire du fait de leur affiliation au régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. Il s'agit également de préserver l'équilibre financier du régime de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 51 , 50 )

N° 261

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 31-2 de la même loi est ainsi rédigé :

« Art. 31-2. - Les organisations syndicales représentatives peuvent être saisies et porter avis sur les projets d'organisation de portée nationale ou sur des questions d'actualité.

« Elles peuvent proposer toute démarche alternative aux dites orientations stratégiques.

« La négociation d'accords collectifs dans tous les domaines sociaux afférents à l'activité postale est soumise à des instances de concertation et de négociation établies au niveau national et au niveau territorial, après avis des organisations syndicales représentatives. »

Objet

Amendement de clarification.






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N° 561

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les modifications introduites par le présent article ne prennent effet qu'après la mise en application effective des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent conditionner les modifications de la situation des contractuels de La Poste à l'adoption d'un régime juridique au moins équivalent.






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(n° 51 , 50 )

N° 595

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. FORTASSIN, TROPEANO, CHARASSE et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU


ARTICLE 8


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le maintien des droits acquis sera assuré aux contractuels de droit public transférés, notamment au titre de leur affiliation au régime de l'Institut de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales.

Objet

 

Plus de 100 000 salariés contractuels de droit privé à la Poste bénéficient du régime d'affiliation à l'IRCANTEC permis par le statut d'EPIC de La Poste. Les contractuels nouvellement embauchés relèveront des conventions collectivités et de l'affiliation à l'AGIRC-ARCCO moins favorable. De plus, le retrait brutal, des salariés de La Poste fragiliserait le régime de l'IRCANTEC.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 562 rect.

8 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 8


Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés:

« Les agents contractuels et salariés de droit privé de la Poste demeurent soumis aux dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des ressources sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques.

« Les conditions d'application de l'alinéa ci-dessus sont précisées par décret en Conseil d'État. »

Objet

Amendement de clarification.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 69

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'intéressement des personnels.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 303

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Le capital de La Poste n'a pas vocation à être ouvert à des tiers, et doit rester la propriété de l'Etat. L'ouverture du capital ne concoure pas à rendre un meilleur service public à l'usager, ni à améliorer les conditions de travail des agents.






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(n° 51 , 50 )

N° 503 rect.

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 9


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent, notamment en matière de création d'un actionnariat des personnels de La Poste.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 51 , 50 )

N° 250

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 9


Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de clarification.






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N° 251

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 9


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de clarification.






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(n° 51 , 50 )

N° 509

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste ainsi qu'aux conséquences qui en découlent.






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N° 504

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Alinéas 4 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la constitution d'un actionnariat privé au sein de La Poste.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 9


Alinéas 4 à 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de clarification.






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N° 306

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 9


Alinéa 5, seconde phrase

Après les mots :

placement d'entreprise

Insérer les mots :

éthiques et responsables socialement et environnementalement

Objet


(Amendement de repli)

Il est essentiel que les dividendes tirés des actions réservées ne puissent être investis dans des produits financiers qui ne répondent pas à une éthique et une responsabilité sociale et environnementale.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 9


Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

selon les méthodes objectives couramment pratiquées

par le mot :

comme

Objet

Amendement de précision.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 9


Alinéa 6, deuxième phrase

Supprimer les mots :

, selon une pondération appropriée à chaque cas,

Objet

Amendement de clarification.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 9


Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de l'existence des filiales et des perspectives d'avenir

par les mots :

et de l'existence de filiales

Objet

Amendement de clarification.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Alinéa 6, deuxième phrase

Après les mots :

de l'existence des filiales

insérer les mots :

, de ses effectifs et de sa présence territoriale

Objet

La Poste n'est pas une entreprise comme les autres. Ses personnels et sa présence territoriale contribuent très largement à sa valeur.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le même délai d'un mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de l'économie, la Commission des participations et des transferts peut s'opposer à l'opération d'évaluation si les conditions de celle-ci ne sont pas conformes aux intérêts patrimoniaux des personnes publiques. L'opposition de la commission est rendue publique.

Objet

La crise actuelle a conduit à une baisse de 44 % du résultat net du groupe La Poste. L'accentuation de la baisse du courrier directement liée au ralentissement de l'activité économique, sur fond de crise financière, explique pour une bonne part cette réduction des bénéfices de La Poste. Les auteurs de l'amendement estiment que la situation de crise dans ses dimensions à la fois économiques et financières est loin d'être assainie et que pour ces raisons même l'évaluation de la valeur de la société pourrait ne pas être possible dans un horizon rapproché (à partir de 2010). A fortiori, elle pourrait se réaliser dans des conditions qui aboutirait à « brader » la valeur de l'exploitant public.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur la nécessité de maintenir dans le projet de loi un alinéa qui précise que les personnels de La Poste et leur ayants droits ne peuvent détenir qu'une part minoritaire du capital de La Poste. Ils se demandent dans quelles conditions il pourrait en être autrement.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


Alinéa 7

Supprimer les mots :

ainsi que leurs ayants droit

Objet

Il s'agit de limiter strictement cette disposition aux personnels de La Poste et de ses filiales.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 9


Alinéa 7

Remplacer les mots :

qu'une part minoritaire

par les mots :

que 10 %

Objet

Cet amendement vise à préciser la part réservée aux personnels de La Poste dans l'actionnariat du groupe.






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N° 253

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 9


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de clarification.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 9


Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de clarification.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'intéressement des personnels.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Le capital de La Poste n'a pas vocation à être ouvert à des tiers, et doit rester la propriété de l'Etat. L'ouverture du capital ne concoure pas à rendre un meilleur service public à l'usager, ni à améliorer les conditions de travail des agents.






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N° 510 rect.

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 10


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement du statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent en matière d'attribution d'actions gratuites et de mise en place d'un actionnariat salarié à La Poste. Les actions ainsi attribuées et confiées à des fonds communs de placement d'entreprise pourront être cédées au terme d'une durée minimale d'obligation de conservation (d'au moins deux ans) fixée par l'assemblée générale extraordinaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 414

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les personnels de La Poste et de ses filiales ne peuvent céder leurs participations au capital de La Poste qu'à l'État.

Objet

Cet amendement vise à préserver le capital 100 % public de La Poste.






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N° 511

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, ANDREONI, BOTREL, BOURQUIN, CAFFET, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. LISE, MADEC, MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, RIES, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au terme de la durée minimale d'obligation de conservation prévue par le I, les parts du fonds commun de placement ne sont cessibles qu'à l'État.

Objet

Après une période minimale d'obligation de conserver les actions qu'ils ont obtenues, rien n'empêche les salariés de les céder ; ce qui pourrait permettre l'entrée d'intérêts privés au capital de La Postes. Il s'agit dès lors d'éviter un tel cas de figure en préservant le caractère totalement public de La Poste.






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8 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au terme de la durée minimale d'obligation de conservation prévue par le I, les parts du fonds commun de placement ne peuvent être cédées qu'à l'État ou aux personnes morales de droit public détenant le capital de la société anonyme prévu à l'article 1er. Ces dispositions feront l'objet d'un décret en Conseil d'État.

Objet

Après une période minimale d'obligation de conserver les actions qu'ils ont obtenues, rien n'empêche les salariés de les céder ; ce qui pourrait permettre l'entrée d'intérêts privés au capital de La Poste. Il s'agit dès lors d'éviter un tel cas de figure en préservant le caractère totalement public de La Poste.






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N° 513

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, ANDREONI, BOTREL, BOURQUIN, CAFFET, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS, FAUCONNIER et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. LISE, MADEC, MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PASTOR, PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, RIES, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste. Ils considèrent que la valeur de cet établissement public chargé de missions de service public et d'aménagement du territoire, propriété collective de la nation est inestimable et ne saurait donc faire l'objet d'une évaluation purement marchande.






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N° 395

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les membres du conseil d'administration de La Poste ne peuvent faire l'objet d'attributions gratuites.

Objet

Il s'agit d'éviter toute collusion possible entre les administrateurs et les bénéficiaires des ces attributions.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Ces attributions sont librement consenties et ne peuvent être assimilées à des rémunérations.

 

Objet

Il ne faudrait pas ces actions constituent un piège pour le fonctionnaire ou le salarié qui se verrait refuser toute augmentation, appliquer à l'embauche un salaire plus faible au motif qu'il toucherait ces actions gratuites. Le personnel doit avoir le choix.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et donc aux dispositions transitoires le mettant en œuvre.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence.






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2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 11


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11


Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de clarification.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de clarification.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 258

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de clarification.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 259

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de clarification.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 311

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 11


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

(Amendement de repli)

Amendement de cohérence.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 72

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 312

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Il est dans l'intérêt des agents de La Poste et de celui de ses usagers que La Poste reste une personne morale de droit public, et non une société anonyme.






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2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 12


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 73

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 2.

Supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation des services publics des postes et télécommunications.






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N° 74

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste et à la mise en cause de ses missions de service public.






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N° 75

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste et à la mise en cause de ses missions de service public.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste et à la mise en cause de ses missions de service public.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression par le projet de loi de la participation de La Poste à l'effort national de l'enseignement supérieur.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 12


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le rôle de La Poste dans l'enseignement supérieur est bénéfique pour le domaine de la communication et l'électronique. Il serait absurde de le supprimer.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéas 8,9,10

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste et à la mise en cause de ses missions de service public.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 11

Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2009

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les délais ont été suffisamment longs pour rendre le document visé.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 12

Supprimer le chiffre :

7

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 12

Supprimer le chiffre :

14

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 12

Supprimer le chiffre :

15

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste et à la suppression par le projet de loi du contrôle par des commissaires au compte de sa comptabilité.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 12

Supprimer le chiffre : 

25

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article conserve toute son utilité.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 12

Supprimer la référence :

26

Objet

Amendement de principe.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 12

Supprimer la référence :

28

Objet

Amendement de principe.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 12

Supprimer le chiffre : 

36

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la disparition de la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 12

Supprimer la référence :

39

Objet

Amendement de principe.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 12

Supprimer le chiffre : 

40

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le champ d'application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du service public soit réduit.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 13

Supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que le conseil d'administration soit exonéré, en ce qui concerne les procédures de conclusion et de contrôle des marchés, des contraintes applicables dans la loi de 1990 à l'exploitant public La Poste






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéas 18, 19, 20, 21

Supprimer ces alinéas

 

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les dispositions relatives aux groupements d'intérêt public soient amputées des dispositions relatives à la gestion des activités associatives ou à la représentation des personnels.






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N° 89

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 22

Supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste et à la mise en cause de ses missions de service public.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12


Alinéa 23

Supprimer cet alinéa

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la privatisation de l'exploitant public La Poste et à la mise en cause de ses missions de service public.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 12 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. NÈGRE

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS


Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Les prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations, à l'exception des transports de personnes et télécommunications, qui relèvent du service universel postal tel que défini par l'article L. 1 du code des postes et communications électroniques, effectuées par le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l'article L. 2 du même code. »

Objet

C'est un amendement de continuité qui vise à préciser que le régime de TVA dont bénéficiait La Poste lorsqu'elle était un EPIC continuera de s'appliquer lorsque son statut aura été transformé en société anonyme.






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N° 321

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


TITRE II (AVANT L'ARTICLE 13)


Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales est abrogée.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette loi a préparé la privatisation de La Poste en ouvrant les activités postales à la concurrence et en créant l'ARCEP, dont les missions sont de permettre dans des conditions favorables l'arrivée de nouveaux entrants. En outre, ils considèrent que le démantèlement de La Poste a été aggravé par la filialisation de la banque postale.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du Livre Ier du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

« Les obligations du service public postal ».

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment utile de préciser dans le chapitre premier du code des postes et télécommunications que le service postal est un service public, qu'il remplit donc une mission d'intérêt général.






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5 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un moratoire est instauré sur l'entrée en vigueur de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.

Objet

Il s'agit, par cet amendement, de suspendre pour la France, l'entrée en vigueur de la troisième directive postale qui met fin au secteur réservé, au motif du respect des droits spéciaux et exclusifs explicités par l'arrêt Corbeau de la Cour de justice des communautés européennes.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel avant l’article 1er vers un article additionnel avant l’article 13).





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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France demande la renégociation de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.

Objet

Il s'agit, par cet amendement, de suspendre pour la France, l'application de la 3e directive postale à son service postal au motif du respect, comme l'invoque la Commission européenne dans sa communication sur les services d'intérêt général (COM (2007) 725) du 20 novembre 2007, des spécificités du service universel postal français en matière économique, sociale et géographique.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


 

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur la situation des réseaux postaux ruraux, notamment dans les zones de montagne et les régions insulaires au plus tard le 30 juin 2010 puis tous les trois ans.

Objet

Il s'agit, conformément à la directive 2002/39/CE, de permettre au Parlement d'évaluer les conditions sociales appliquées par le secteur postal.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 13


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réécriture de l'article L.1 du code des postes et télécommunications dont l'objectif est de prendre en considération l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des activités postales. Notamment, ils ne souhaitent pas que soit inscrit par la loi que les prix sont orientés vers les coûts, ce qui entraînerait de fait une augmentation tarifaire.






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(n° 51 , 50 )

N° 99 rect.

3 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 13


Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé :

« Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire. »

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la référence au service universel postal dans la législation. Ils estiment en effet que cette notion permet la remise en cause du service public.






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(n° 51 , 50 )

N° 122

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 13


Rédiger comme suit cet article 

L'article L.3 du même code est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'ARCEP ait la compétence d'octroyer les autorisations aux nouveaux entrants.






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(n° 51 , 50 )

N° 94

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 13


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°bis Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, après le mot : « économique » est inséré le mot : «, environnementale »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le code des postes et des télécommunications prévoit que le service universel postal recherche la meilleure efficacité économique, sociale et environnementale.






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N° 95

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 13


Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que cette rédaction traduit la réorientation des missions de service postal vers une offre de marché. Ils considèrent que cette disposition ne vise qu'à légitimer une hausse des tarifs.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il s'agit de préserver la péréquation tarifaire et d'éviter une augmentation du prix du timbre.






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N° 314

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 13


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le code précise déjà un impératif d'« efficacité économique et sociale ».  L'orientation des prix sur les coûts et la rentabilité financière ne peuvent être des impératifs et ne peuvent se réaliser au détriment du service public rendu à l'usager, d'où le sens de cet amendement.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 4

Après le mot :

efficace

supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Il s'agit de préserver la péréquation tarifaire et d'éviter une augmentation du prix du timbre dans certaines zones ou pour certaines catégories de produits, la directive européenne n'imposant pas cette disposition.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones de montagne, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones à handicaps naturels, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones rurales, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones de revitalisation rurale, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones de faible densité de population, les prix sont fixés en respectant le principe de péréquation tarifaire garantissant l'égalité d'accès au service postal.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones à handicaps naturels et structurels, un tarif uniforme et respectant la péréquation tarifaire est appliqué aux petites et moyennes entreprises.

Objet

Il s'agit de maintenir un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et des TPE dans les zones défavorisées. Il s'agit là d'un élément essentiel en termes d'attractivité du territoire.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones rurales ou de montagne, un tarif uniforme et respectant la péréquation tarifaire est appliqué aux petites et moyennes entreprises.

Objet

Il s'agit de maintenir un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et des TPE dans les zones défavorisées. Il s'agit là d'un élément essentiel en termes d'attractivité du territoire.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste et rattaché


ARTICLE 13


Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones où le marché est structurellement déficitaire du fait de l'isolement, des difficultés d'accès ou de la faiblesse démographique, les prix ne sont pas orientés sur les coûts mais sont établis en tenant compte du principe d'équité et d'accès au service postal ; ils font l'objet d'une péréquation à l'échelle d'une zone plus large permettant d'obtenir un équilibre en termes de recettes.

Objet

L'orientation des prix sur les coûts rendrait les services postaux particulièrement onéreux et inaccessibles à certains habitants et à certaines zones géographiques enclavées, isolées, faiblement peuplées et donc inintéressantes en terme d'investissement et d'exercice du jeu de la concurrence.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les envois de journaux et de livres, des tarifs uniformes et abordables continuent d'être appliqués.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les petites et moyennes entreprises, des tarifs uniformes et respectant la péréquation tarifaire continuent d'être appliqués.

Objet

Il s'agit de maintenir un faible coût d'accès au réseau postal pour les PME et les TPE.






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N° 337

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


 

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'orientation des prix sur les coûts ne peut se traduire par la mise en œuvre d'un système tarifaire contraire au principe d'égalité et de péréquation tarifaire.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La recherche de l'efficacité du service public postal ne peut entraîner la mise en œuvre d'un système de tarification contraire au principe d'égalité.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte.






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N° 422

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste et rattaché


ARTICLE 13


 

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Au-delà de la première tranche de poids, les tarifs proposés ne sont pas orientés sur les coûts mais font l'objet d'une péréquation permettant de garantir l'équité et la continuité territoriale au sein de l'ensemble du territoire français.

Objet

L'application des règles du marché au sein du service universel va fausser le principe d'égalité qui motive tout service public. Dès lors, une régulation des prix est nécessaire pour les territoires ultramarins au-delà de la première tranche de poids, afin de maintenir une certaine équité.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Le tarif de base est le tarif applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide. Il est unique et identique sur l'ensemble du territoire. Son augmentation ne peut être supérieure au rythme annuel de l'inflation.

Objet

Il s'agit de maintenir le prix unique du timbre et d'en contenir son évolution.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national. L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet toute proposition d'augmentation du tarif de base au ministre chargé des Postes et communications électroniques.

Objet

Il s'agit de maintenir un prix unique du timbre sur l'ensemble du territoire, d'en limiter son augmentation en contrôlant son évolution.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le tarif de base est le même sur l'ensemble du territoire national.

Objet

Il s'agit de réaffirmer le principe de la péréquation tarifaire sans laquelle le service universel postal ne saurait concourir à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire comme le prévoit l l'article L1 du code des postes et communications électroniques.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet toute proposition d'augmentation du tarif de base au ministre chargé des Postes et communications électroniques.

Objet

Il s'agit de maintenir un prix unique du timbre sur l'ensemble du territoire et d'en limiter son augmentation comme d'en assurer le contrôle de son évolution.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes transmet, pour avis, toute proposition d'augmentation du tarif de base à la commission supérieure du service public des postes.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 13


Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du secteur réservé.






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N° 397

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Deux tarifs sont proposés : un tarif rapide et un tarif lent.

Objet

Il s'agit de garantir aux usagers du service universel la possibilité de choisir entre deux tarifs, comme cela est possible aujourd'hui.






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N° 193

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DETCHEVERRY, IBRAHIM RAMADANI, MAGRAS, FLEMING, LAUFOAULU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 13


Alinéa 7, deuxième et troisième phrases

Après les mots :

envois de correspondance

insérer les mots :

à l'unité

Objet

Il s'agit de préciser que la péréquation tarifaire à l'unité concerne non seulement les envois en provenance et à destination de métropole, mais aussi les envois en provenance et à destination des départements d'outre-mer, de Mayotte, de Saint Pierre et Miquelon, de Saint Barthélémy, de Saint Martin, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, de la Polynésie française et de la Nouvelle Calédonie.

L'amendement permet ainsi de rappeler que la péréquation tarifaire à l'unité - le prix unique du timbre - concerne non seulement le territoire en métropole mais également en outre-mer.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 97

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 13


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le sixième alinéa est complété par les mots : « dont les caractéristiques sont définies pas décret en Conseil d'État. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les raisons qui peuvent justifier la levée des obligations du service universel postal en cas de circonstances exceptionnelles.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 98

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 13


Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « morale », la fin du septième alinéa est supprimée.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que des exceptions puissent être ouvertes au principe du service de distribution au domicile de chaque personne qu'elle soit physique ou morale.






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(n° 51 , 50 )

N° 398

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toute augmentation de tarif supérieure de plus de 5 % à l'indice des prix donne lieu à un avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Objet

Cet amendement vise à ce que l'opérateur de service universel ne puisse impunément augmenter ses prix sans contrôle politique de l'utilité éventuelle de cette augmentation.






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(n° 51 , 50 )

N° 399

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le prestataire de service universel veille à informer les usagers, de manière visible et compréhensible par tous, des tarifs en vigueur et de leur éventuel changement.

Objet

Il s'agit de rappeler que les usagers de La Poste ont le droit de bénéficier d'une information claire sur les tarifs en vigueur. Le prestataire de service universel doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux personnes déficientes visuelles ou auditives d'accéder à cette information.






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(n° 51 , 50 )

N° 101

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le maintien d'une réelle péréquation tarifaire qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers quels que soient leur moyens et leur situation sur le territoire national, est organisé par le présent code. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la péréquation tarifaire soit garantie par le code des postes et télécommunications.






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(n° 51 , 50 )

N° 102

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale du service public postal.






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N° 523

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression du secteur réservé de La Poste qui permet actuellement de financer en partie le service public postal.






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N° 107

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 14


Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 2 du même code est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la référence au service universel postal dans le code des postes et télécommunications car cette notion permet de remettre en cause la bonne exécution du service public.






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N° 104

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 14


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

Objet

L'ancien article L-2 du code des postes et télécommunications définissait les obligations de service universel postal. Il est réécrit par le présent projet de loi pour tenir compte de l'ouverture totale à la concurrence des activités postales, ce que les sénateurs du groupe CRC SPG refusent.






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N° 105

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 14


Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

pour une durée de quinze ans

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que seule La Poste est en capacité de remplir de manière adéquate les obligations liées à l'exécution du service universel.






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N° 315

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 14


Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

pour une durée de quinze ans

Objet

En l'absence de garantie sur la situation du service universel postal dans quinze ans, il est hasardeux de limiter l'action de La Poste en tant que prestataire.






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(n° 51 , 50 )

N° 524 rect.

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 14


Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

pour une durée de quinze ans

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que La Poste doit rester le prestataire du service universel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 605

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mmes LABORDE et ESCOFFIER et MM. MILHAU et MÉZARD


ARTICLE 14


Alinéa 2, première phrase

Supprimer les mots :

pour une durée de quinze ans

Objet

Cet amendement maintient La Poste, et ce en dehors de toute durée d'adjudication, comme le prestataire unique du service universel postal.






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N° 525

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

de

par les mots :

d'au moins

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que La Poste doit rester le prestataire du service universel. Il convient en tout cas de ne pas exclure l'éventualité du renouvellement de son contrat au terme des 15 ans fixés par cet article.






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(n° 51 , 50 )

N° 316

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 14


Alinéa 2, première phrase

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

quatre-vingt-dix-neuf

Objet


Amendement de repli.





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(n° 51 , 50 )

N° 106 rect.

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 14


Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer le mot :

trois

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un rapport soit remis chaque année au Parlement sur les conditions d'exécution par La Poste de sa mission de service universel postal.






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(n° 51 , 50 )

N° 322

30 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. Jacques BLANC, PIERRE, JARLIER, CARLE, FAURE, AMOUDRY, Bernard FOURNIER, JUILHARD et GOUTEYRON


ARTICLE 14


Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

 

Objet

Cet amendement prévoit que l'information sur les conditions d'exécution, par La Poste, de sa mission de service universel postal soit communiquée au Parlement tous les deux ans au lieu de tous les trois ans.

Une information tous les trois ans ne permettrait pas à la représentation nationale de corriger les éventuelles carences ou insuffisances du service universel postal constatées.

 






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(n° 51 , 50 )

N° 526

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, MM. REBSAMEN, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

Objet

Cet amendement prévoit que l'information sur les conditions d'exécution, par La Poste, de sa mission de service universel postal soit communiquée au Parlement tous les deux ans au lieu de tous les trois ans.

Une information tous les trois ans permettrait mieux à la représentation nationale de corriger les éventuelles carences ou insuffisances du service universel postal constatées, et ce d'autant plus que le contrat de présence postale territoriale est biannuel.






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(n° 51 , 50 )

N° 400

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

par les mots :

après avis favorable de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques

Objet

La consultation n'est ni suffisante ni contraignante. Or les conditions d'exercice des missions de service universel postal nécessitent un engagement plus important.






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(n° 51 , 50 )

N° 402

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Alinéa 2, seconde phrase

Avant les mots :

et de l'Autorité

insérer les mots :

, de l'Observatoire national de présence postale territoriale

Objet

Cet organisme doit pouvoir se prononcer sur la mission de service universel postal.






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(n° 51 , 50 )

N° 401

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que des moyens mis en œuvre pour l'améliorer

Objet

Un constat ne sert à rien s'il n'est pas assorti d'une volonté réelle d'améliorer les éventuelles carences observées.






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N° 415

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le prestataire du service universel postal assume ses fonctions sur la totalité du territoire français.

Objet

La mise en concurrence risque de fragiliser les zones peu rentables au profit de niches territoriales.






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N° 403

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

d'accessibilité

insérer les mots :

dans l'intérêt des besoins et attentes des usagers

Objet

Le prestataire universel postal doit se donner les moyens d'effectuer ces prestations dans le respect de l'intérêt des usagers.






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N° 527

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, MM. REBSAMEN, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

d'accessibilité du service,

insérer les mots :

en proposant un nombre suffisant d'heures d'ouverture et des horaires d'ouverture adaptés aux modes de vie des usagers et répondant à leurs besoins,

Objet

De nombreux élus ont constaté dans certains bureaux de poste la mise en œuvre d'une politique drastique de réduction des horaires et du nombre d'ouverture qui réduit l'accessibilité des usagers aux services proposés. Cette diminution de l'amplitude horaire et du volume d'heures ayant pour effet une baisse de la fréquentation qui justifierait une transformation de ce bureau de poste de plein exercice en agence postale communale.

L'objectif de cet amendement est de s'assurer que l'ensemble des points de contact et notamment les bureaux de postes proposent des horaires d'ouverture compatibles avec les modes de vie des usagers ainsi qu'un nombre d'heures répondant à leurs besoins.






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N° 404

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le prestataire du service universel postal informe clairement les usagers des modalités de ces dédommagements.

Objet

Il s'agit de faire valoir les droits des usagers mais aussi de limiter le recours à des demandes abusives de dédommagement. L'information claire suppose aussi l'accessibilité de l'information et le recours à la langue française.






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N° 633

3 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission de l'économie


ARTICLE 14


 

I. - Alinéa 3, deuxième phrase

Après les mots :

d'information spécifiques

insérer les mots :

et détaillées

II. - Alinéa 3, troisième phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Il transmet celles-ci à l'Autorité...

et après les mots :

électroniques, à sa demande

supprimer la fin de cette phrase.

Objet

Le 1° de l'article 14 du projet de loi complète l'article L. 2 du code des postes et communications électroniques relatif aux obligations générales applicables à La Poste. II vise notamment à soumettre celle-ci à une obligation de fourniture d'informations détaillées sur demande de I'ARCEP.

Ce principe, légitime, mérite d'être précisé, sauf à doter I'ARCEP d'un pouvoir illimité sur toutes les informations détenues par La Poste, y compris relatives aux activités non concernées par la directive.

II est donc proposé d'indiquer que les demandes de I'ARCEP ont pour objet de lui permettre de contrôler le respect par La Poste des obligations auxquelles cette dernière est soumise en tant que prestataire du service universel.






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N° 108

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 14


Alinéa 3

Supprimer la dernière phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à un élargissement des pouvoirs de l'ARCEP.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 103

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 14


Alinéa 3, dernière phrase

Remplacer les mots :

l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques

par les mots :

la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et télécommunications soit informée de la manière dont le prestataire du service universel assume ses obligations.






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N° 405

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Alinéa 3, dernière phrase

Après les mots :

à l'Autorité de régulation des postes et communications électroniques

insérer les mots :

et au Parlement

Objet

Le Parlement doit pouvoir aussi bénéficier de ces informations.






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N° 416

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le prestataire du service universel postal s'engage à prendre toutes les dispositions en vue de réduire et ce de manière régulière son empreinte carbone et ses performances énergétiques. »

Objet

Le prestataire de service universel postal doit être exemplaire en matière environnementale.






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N° 109

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui traite des contrats dérogatoires. En effet, s'ils ne souscrivent pas sur le principe à l'instauration de tels contrats, ils regrettent a fortiori que ceux-ci ne prennent plus en compte les coûts évités, ceci dans l'objectif de permettre à La Poste d'adapter son offre sur celle de ses concurrents.






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N° 528

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 15


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de l'obligation d'intégrer les coûts évités dans les tarifs prévue par l'actuel article L 2-1 du code des postes et des communications électroniques.






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N° 111

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 15


Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 2-1 du même code est abrogé.

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que les dérogations tarifaires prévues par cet article et destinées aux gros clients risquent de se répercuter sous forme de hausse tarifaire auprès de petits consommateurs, usagers et PME et d'accroître ainsi la dégradation du service public.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 15


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette volonté de revenir sur la notion de « coût évité » traduit la philosophie de ce texte puisqu'il s'agit de cette manière de permettre à La Poste d'adapter son offre de prestations postales sur celle de ses concurrents comme le suggère l'exposé des motifs.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 15


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les envois à caractère publicitaire sont exclus de ces dispositions.

Objet

La surabondance de publicités dans les boîtes aux lettres constitue un gaspillage de papier et n'est pas nécessaire à l'information des usagers.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que seule la caisse des dépôts et consignation est en mesure d'assurer la gestion du fonds de compensation.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 3

Remplacer les mots :

coûts nets

par les mots :

coûts directs et indirects

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que l'ensemble des coûts liés au service universel doivent être compensé.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. REPENTIN


ARTICLE 16


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris les coûts de sécurisation des bureaux de poste lorsque celle-ci conditionne le maintien du bureau lui-même.

Objet

 

Aujourd’hui des bureaux de poste sont fermés pour des raisons de sécurité, par exemple suite à une agression, faute de réalisation des travaux nécessaires. Ces situations sont particulièrement observées dans les quartiers urbains en difficulté où La Poste joue pourtant un rôle essentiel tant en matière d’accessibilité aux services bancaires de base que de présence des services publics.

Lorsque la présence postale est conditionnée à l’équipement des bureaux de poste en dispositifs de sécurité adaptés permettant l’accueil des clients et le travail des agents dans de bonnes conditions, ces coûts doivent pouvoir être supportés par le fonds de péréquation.

 






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'évaluation des coûts nets fait l'objet d'une étude détaillée réalisée par un organisme indépendant du prestataire du service universel postal au moins tous les trois ans.

Objet

Il s'agit de garantir une gestion au plus près de la réalité vécue par les usagers du service universel postal.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéas 4, 5, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que seule la caisse des dépôts et consignation est en mesure d'assurer la gestion comptable et financière du fonds de compensation.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Amendement de principe.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de correspondance

par le mot :

postaux

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir l'assiette de contribution des opérateurs au fonds de compensation postal






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de correspondance

par le mot :

postaux

Objet

Il s'agit d'élargir l'assiette sur laquelle est assise la contribution des opérateurs titulaires d'une autorisation. La directive européenne n'oblige pas à ce que cette assiette soit limitée aux seuls envois de correspondance.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

de correspondance

par les mots :

postaux relevant du champ du service universel tel que défini au cinquième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques

Objet

La contribution des prestataires de services postaux au fonds de compensation doit être calculée sur l'ensemble des envois postaux relevant du service universel.






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C Défavorable
G Défavorable
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MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

correspondance

insérer les mots :

jusqu'à deux kilogrammes, y compris le publipostage

Objet

Il s'agit de tenir compte de l'ensemble des envois de correspondance pour calculer la contribution des prestataires postaux titulaires de l'autorisation au fonds de compensation. Cet élargissement de l'assiette est autorisé par la directive.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

correspondance

insérer les mots :

et de colis postaux jusqu'à vingt kilogrammes

Objet

Il s'agit d'élargir l'assiette de la contribution permettant de financer le service postal universel.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 6, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en tenant compte du chiffre d'affaire 

Objet

Il s'agit par cet amendement d'instituer des critères cumulatifs.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Alinéa 6, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de son chiffre d'affaires

 

Objet

Il convient de prendre aussi en compte le chiffre d'affaires du prestataire du service universel postal.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit instauré des exemptions au financement du fonds de compensation du service universel postal.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 16


Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que des prestataires titulaires d'une autorisation puissent être exonérés de leur contribution au fonds de compensation. Il s'agit ainsi d'éviter que des opérateurs ne se positionnent sur des marchés offrant de petites niches de rentabilité tout en étant exonérée d'une quelconque participation au financement du service universel. Il n'y a aucune raison qu'un prestataire de service postal ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L3 du code des postes et des communications électroniques ne contribue pas au financement du service public.

Par ailleurs, à partir du moment où la contribution des opérateurs titulaires d'une autorisation est calculée à partir du volume de leurs envois de correspondance, l'exemption d'un prestataire en fonction de son chiffres d'affaires ne semble pas très pertinente.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 6, dernière phrase

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis conforme de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et télécommunication soit consultée sur le décret fixant le seuil de participation au fonds de compensation.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 16


Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes

par les mots :

le ministre en charge des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent les pouvoirs exorbitants confiés à l'autorité de régulation.






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9 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MAUREY, ABOUT, DUBOIS

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 16


Alinéa 7, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Pour ce faire, et nonobstant les informations comptables transmises au titre du 6° de l'article L. 5-2 du code des postes et communications électroniques, l'autorité peut demander au prestataire du service universel toute information et étude dont il dispose permettant d'évaluer objectivement le surcoût lié à la prestation de service universel.

Objet


Le présent amendement vise à diversifier les ressources dont dispose l’ARCEP dans la détermination du surcoût lié à la prestation de service universel. Les dispositions actuelles limitent en effet l'obligation de transmission d'informations aux seuls documents comptables, mais pas aux documents ou études plus analytiques, alors même qu'ils permettraient à l'ARCEP d’analyser le surcoût du service universel de manière plus transparente. Il est donc important que la loi puisse autoriser la demande par L'ARCEP de tels documents, dans la mesure où ils peuvent appuyer utilement son évaluation.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

 

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'ouverture à la concurrence du service public postal.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la disparition du secteur réservé de La Poste permettant de financer le service postal universel.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17


Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

transfrontière

insérer les mots :

et de colis postaux nationaux et transfrontières jusqu'à vingt kilogrammes

Objet

Il s'agit de soumettre à la procédure de l'autorisation les colis postaux jusqu'à 20 kg, qui font partie du champ du service universel, comme le permet la directive.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17


Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

délivrée

insérer les mots :

après avis du ministre chargé des postes et des communications électroniques

Objet

Il s'agit de réintroduire le politique dans le processus d'attribution des autorisations.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 17


Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'autorisation requise pour les prestataires de service postal soit exigée également si ses services se limitent à la correspondance intérieure et n'incluent pas la distribution.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17


Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Il s'agit d'éviter que des prestataires de services postaux ne se positionnent sur des niches particulièrement rentables en amont de la distribution ; raison pour laquelle ce type de service postal doit être également soumis à autorisation et de fait être inclus dans le mécanisme de financement du service universel, mis en place à l'article 14 de ce projet de loi.






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La Poste

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 192

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. FRASSA

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 17


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5-1 du même code, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».

Objet

L'article 17 du projet de loi, relatif à l'article L.3 du CPCE, prévoit que les services postaux portant sur les envois de correspondance "sont offerts par tout prestataire de services postaux, sous réserve de l'obtention d'une autorisation délivrée par l'ARCEP dans les conditions prévues par l'artcile L.5-1".

L'article L.5-1 du CPCE prévoit quant à lui que "L'autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans"

Ces dispositions, à défaut de mention contraire, sont applicables à La Poste pour l'ensemble de ses prestations d'envois de correspondance, y compris celles qui relèvent de sa mission de service universel pour laquelle La Poste serait désignée pour une durée de 15 ans selon les dispositions de l'article 14 du projet de loi.

L'amendement proposé consiste à mettre en cohérence les durées d'autorisation législative délivrée à La Poste par le législateur et de l'autorisation administrative délivrée à La Poste par l'ARCEP en proposant que les autorisations d'opérer sur le marché des envois de correspondance soient délivrées pour une durée de 15 ans.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 126

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3-1 du même code est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souscrivent aux dispositions de cet article qui permettent aux nouveaux entrants qui ne sont pas en charge du service universel un libre accès à des données et informations de nature confidentielle collectées par La Poste.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 410

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 18


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le prestataire du service universel postal est encouragé à promouvoir la réalisation et la communication de flammes postales.

Objet

Il ne faudrait pas que le secret des correspondances et la neutralité des services postaux signent l'arrêt de mort de flammes postales, appréciées dans le monde entier et qui pourraient être interprétées comme dérogatoires à ces principes.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 409

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 18


Alinéa 5

Après les mots :

procédures simples

insérer le mot :

, accessibles

Objet

Cet amendement prend en compte le traitement spécifique des réclamations émises par des personnes déficientes visuelles ou auditives.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 318

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 18


Alinéa 5

Remplacer les mots :

à des tarifs abordables

par les mots :

et gratuites

Objet

Les procédures de traitement des réclamations, qui constituent le plus souvent un préjudice pour l'usager, doivent être gratuites et ne peuvent entraîner pour l'usager un surcoût.






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(n° 51 , 50 )

N° 370

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 18


Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Garantir la gratuité de certains services aux personnes aveugles et malvoyantes ;

Objet

Il s'agit de transposer, au niveau national, la disposition de l'article 12 paragraphe 2 de la Directive 2008/6/ CE relative à la gratuité de la prestation des services postaux aux personnes aveugles et malvoyantes.






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(n° 51 , 50 )

N° 319

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 18


Alinéa 7

Remplacer les mots :

les obligations légales et conventionnelles applicables en matière de droit du travail

par les mots :

le code du travail

Objet

Cette amendement vise à garantir aux travailleurs une meilleure protection sur leur lieu d'activité.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 125

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 18


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« i) Assurer la desserte de l'ensemble du territoire, ou, à défaut, un territoire comprenant pour un tiers au moins de la superficie des communes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. »

Objet

Un tiers environ du territoire national est en situation de déclin démographique ou économique. Ces territoires sont pour beaucoup situés en zone de revitalisation rurale. En ville, ce sont des quartiers, des banlieues qui sont confrontées à cette même logique d'abandon.

Cet amendement vise à éviter la mise en place d'une concurrence déloyale en obligeant les opérateurs postaux à couvrir l'ensemble du territoire, que ce soit pour la distribution ou la collecte du courrier.

A défaut, il vise à imposer aux opérateurs une couverture en zone rurale ou urbaine sensible conforme à cette réalité territoriale, de manière à empêcher l'apparition d'opérateurs fondant leur activité sur les seules territoires dynamiques de notre pays.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 361

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 18


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement présente au Parlement un rapport spécifique sur l'application des exigences essentielles dans le secteur postal au plus tard le 30 juin 2011 puis tous les trois ans.

Objet

Il s'agit, conformément à la directive 2002/39/CE qui est la directive en vigueur aujourd'hui, de permettre au Parlement d'évaluer les conditions sociales appliquées par le secteur postal.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 127

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent maintenir des garanties pour les services d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles, comme cela avait été proposé par le sénat en première lecture de la loi dite de « régulations postales ».






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(n° 51 , 50 )

N° 320

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir les caractéristiques du service d'envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles, afin de donner des garanties en termes de sécurité juridique de certains actes.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 532 rect.

2 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression des exigences définies par décret en matière d'envois de recommandés prévus pour les procédures administratives ou juridictionnelles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 128

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 19


Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l'article L. 3-4 du même code est ainsi rédigé :

« Seul le prestataire du service universel peut assurer ce service. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que seul le prestataire du service universel postal est en mesure de garantir la sécurité qu'il convient pour les services d'envoi en recommandé utilisé dans le cadre des procédures administratives et judiciaires.






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(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 51 , 50 )

N° 130 rect.

7 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4 du même code, les mots : «, après avis public de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, » sont supprimés.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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(n° 51 , 50 )

N° 129

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.4 du même code, après les mots : « communications électroniques et des postes » sont insérés les mots : « et de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission du service public des postes et des communications électroniques soit consultée sur les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse.






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(n° 51 , 50 )

N° 131

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L.4 du même code est supprimé.

Objet

L'autorité concernée ne peut disposer d'un pouvoir de sanction pénale.






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(n° 51 , 50 )

N° 132

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 5 du même code est ainsi rédigé :

« L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont consultées sur les projets de loi ou règlement relatif au services postaux »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la commission supérieure du service public des postes et communications électroniques soit également consultée sur les projets de loi relatifs aux services postaux.






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N° 133

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 5 du même code est ainsi rédigé :

« À la demande du ministre des postes, elles sont associées à la préparation de la position française dans ce domaine et participent, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales communautaires compétentes ».

Objet

Amendement de conséquence.






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(n° 51 , 50 )

N° 134

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5-1 du même code est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent l'ouverture à la concurrence des activités postales et considèrent que la délivrance des autorisations doit rester de la compétence du ministre des postes.






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(n° 51 , 50 )

N° 530

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 5-1 du même code, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« L'autorisation précise les services et les envois pour lesquels elle est délivrée.

« Un cahier des charges fixe les droits et obligations du bénéficiaire de l'autorisation. Les obligations portent sur :

« - le respect des exigences essentielles définies à l'article L. 3-2 et tout particulièrement celles relatives au respect de la confidentialité des envois, au respect de la protection des données à caractère personnel ainsi que de la vie privée des usagers ;

« - l'obligation de fournir les prestations sur l'ensemble du territoire national ;

« - le traitement des réclamations ;

« - la qualité du service et son caractère abordable ;

« - les capacités techniques et financières du demandeur ;

« - les conditions de participation du bénéficiaire au financement du fonds de compensation du service universel.

« Un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »

Objet

Cet amendement a pour objet de proposer un régime d'autorisation davantage protecteur du service universel postal.

Il rend obligatoire l'instauration d'un cahier des charges permettant ainsi d'établir clairement les droits et obligations des bénéficiaires.

Il durcit les conditions à remplir pour être titulaire d'une autorisation, afin de préserver le service public. Il fixe notamment une obligation de desserte territoriale nationale afin d'éviter que les concurrents de La Poste ne se saisissent des seuls segments les plus rentables du marché.






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(n° 51 , 50 )

N° 531

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l'article L. 5-1 du même code sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :

« Les prestataires de services postaux mentionnés à l'article L 3 du même code doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le ministre chargé des postes et communications électroniques.

« L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable. La demande de renouvellement fait l'objet d'une nouvelle instruction selon les mêmes modalités que pour la première instruction. L'autorisation n'est pas cessible.

« L'autorisation précise les services et les envois pour lesquels elle est délivrée.

« Un cahier des charges fixe les droits et obligations du bénéficiaire de l'autorisation. Les obligations portent sur :

« - le respect des exigences essentielles définies à l'article L. 3-2 et tout particulièrement celles relatives au respect de la confidentialité des envois, au respect de la protection des données à caractère personnel ainsi que de la vie privée des usagers ;

« - l'obligation de fournir les prestations sur l'ensemble du territoire national ;

« - le traitement des réclamations ;

« - la qualité du service et son caractère abordable ;

« - les capacités techniques et financières du demandeur ;

« - les conditions de participation du bénéficiaire au financement du fonds de compensation du service universel.

« Un décret en Conseil d'État précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article. »

Objet

Cet amendement a pour objet de proposer un régime d'autorisation davantage protecteur du service universel postal.

Il rend obligatoire l'instauration d'un cahier des charges permettant ainsi d'établir clairement les droits et obligations des bénéficiaires.

Il durcit les conditions à remplir pour être titulaire d'une autorisation, afin de préserver le service public. Il fixe notamment une obligation de desserte territoriale nationale afin d'éviter que les concurrents de La Poste ne se saisissent des seuls segments les plus rentables du marché. Enfin il redonne au politique toute sa place en lui confiant la mission de délivrer les autorisations.






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(n° 51 , 50 )

N° 135

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 5-1 du même code, les mots : « le territoire sur lequel elle peut être fournie » sont remplacés par les mots : « les conditions de desserte de l'ensemble du territoire »

Objet

Cet amendement vise à obliger les opérateurs postaux à couvrir l'ensemble du territoire, que ce soit pour la distribution ou la collecte du courrier.






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N° 138

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20



Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souscrivent pas à l'élargissement des missions de l'ARCEP.






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N° 141

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 5-2 du même code est abrogé.

Objet

Les sénateurs du groupe CRC SPG sont opposés à la mise en place d'une autorité de régulation dont la première des missions est de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants. Ils considèrent que ces dispositions confèrent à l'autorité de régulation un pouvoir exorbitant en matière de politique tarifaire et d'orientation quant aux normes qualitatives du service universel.






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(n° 51 , 50 )

N° 262 rect.

30 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. GOUTEYRON et FRASSA


ARTICLE 20


Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la première phrase du 1°, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En particulier, l'Autorité est informée préalablement à leur mise en œuvre de l'offre commerciale et des conditions tarifaires relatives aux activités mentionnées à l'article L. 3. »

Objet

Cet amendement crée une obligation pour tous les opérateurs postaux d'informer le régulateur de leur offre et de leurs tarifs. Il permettra au régulateur d'intervenir lorsque des pratiques commerciales ou tarifaires apparaissent de nature à porter atteinte aux droits des utilisateurs ou à l'équité de la concurrence.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 51 , 50 )

N° 140

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


Alinéas 2, 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Objet


Amendement de conséquence.





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(n° 51 , 50 )

N° 142

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Est consultée par le ministre en charge des postes sur l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service universel et veille à leur respect ;

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que ne soit pas confié à l'ARCEP un pouvoir de décision concernant l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation de prestation du service universel. D'autre part, nous souhaitons que le ministre en charge des postes soit en responsabilité sur la fixation de ces tarifs afin notamment de prévenir les hausses de tarifs.






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(n° 51 , 50 )

N° 349

30 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


Alinéa 3, première, deuxième et troisième phrases

Supprimer ces trois phrases.

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que l'ARCEP n'a pas à décider d'office des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs. La directive n'oblige pas à une telle ingérence dans le système de tarification du prestataire de service universel.






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N° 350

30 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


Alinéa 3, première phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Les auteurs de l'amendement considèrent que l'ARCEP n'a pas à décider d'office des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs. La directive n'oblige pas à une telle ingérence dans le système de tarification du prestataire de service universel.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Après accord de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques mentionnée à l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, décide...

Objet

L'ARCEP qui a toujours privilégié la primauté de la concurrence au détriment des exigences de service public ne peut être seule à décider la manière dont les tarifs postaux relevant du service universel doivent être encadrés. La directive n'empêche pas qu'une autre autorité nationale, en l'occurrence ici la CSSPPCE puisse donner également son accord.






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N° 352

30 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


I. - Alinéa 3, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les décisions relatives aux caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés sont prises par le ministre chargé des postes, sur avis de l'autorité de régulation des postes et communications électroniques.

II. - En conséquence, alinéa 3, deuxième phrase

Remplacer les mots :

elle est informée

par les mots :

Le ministre chargé des postes et l'autorité de régulation des postes et communications électroniques sont informés

III. - En conséquence, alinéa 3, troisième phrase

Remplacer le mot :

elle

par le mot :

l'autorité de régulation des postes et communications électroniques

IV. - Alinéa 3, dernière phrase

supprimer les mots :

décisions ou

Objet

Le politique doit se réapproprier le champ de la régulation tarifaire dans le secteur des activités postales. La régulation tarifaire ne doit plus relever de la seule compétence de l'ARCEP qui privilégie trop souvent la concurrence au détriment des exigences de service public.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA

et les membres du Groupe socialiste et rattaché


ARTICLE 20


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les zones isolées, enclavées, faiblement peuplées, où les conditions de développement d'une saine concurrence ne sont pas remplies, elle veille à l'application d'un principe d'équité dans les tarifs et l'accès aux services.

Objet

Cet amendement témoigne du souci de maintien des principes de base d'un service public, et souhaite garantir la pérennité du service universel même lorsque les conditions du marché ne le rendent pas « rentable ».






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N° 573

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MAUREY, DUBOIS, ABOUT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 20


Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut demander la modification ou la suspension de projets de tarifs de toutes les prestations relevant du service universel, si les principes tarifaires s'appliquant au service universel n'étaient pas respectés ;

Objet


L’ARCEP a entre autre pour mission d’encadrer de manière pluriannuelle les tarifs du service universel, en fixant un plafond.

Cependant, La Poste peut augmenter fortement les tarifs de certaines prestations (réexpéditions, colissimo) qui ne représentent pas une part importante du volume global, tout en respectant le plafond global. Le présent amendement vise donc à permettre à l'ARCEP de s'opposer à de très fortes hausses portant sur certains produits de faible poids relatif dans le chiffre d'affaires global du service universel, contre lesquelles l'encadrement pluriannuel est inopérant. Ainsi, l'amendement garantit une meilleure conciliation entre la liberté d'évolution des tarifs dont jouit La Poste et la défense du consommateur en veillant à l'accessibilité tarifaire des produits relevant du service universel.






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3 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. HÉRISSON

au nom de la commission de l'économie


ARTICLE 20


Alinéa 4

Remplacer les mots :

de service menées

par les mots :

des prestations proposées

Objet

La rédaction proposée par l'article 20 du texte pour le 4° de l'article L. 5-2 du code des postes et communications électroniques est trop générale.

Elle conduirait en effet à une publication systématique des mesures de qualité de service menées par La Poste, alors même que certaines mesures sont réalisées pour un usage de pilotage strictement interne.

Pour ces raisons, il est proposé d'ajouter que les mesures de qualité de service qui sont rendues publiques, et dont la fiabilité est mesurée par l'ARCEP, sont seulement celles concernant les prestations de service que La Poste offre à ses usagers et clients.






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N° 411

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOURQUIN, BOTREL, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette étude prend en compte les remarques formulées par les usagers du service universel postal.

Objet

Il s'agit de préciser qu'une étude qualitative doit prendre en compte les attentes de tous les usagers, particuliers, entreprises et administrations.






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N° 139

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet


Les auteurs de cet amendement refusent l'accroissement des pouvoirs de l'ARCEP. En effet, cette disposition élargie les pouvoirs de contrôle de l'ARCEP notamment en terme de communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes.





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N° 137

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 20


Alinéa 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce soit l'organisme agréé qui publie une déclaration de conformité et non l'ARCEP.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle est consultée en matière de fixation des tarifs des prestations du service universel. »

Objet

Chargée, au titre de l'article L. 125 du Code des Postes et des Communications Electroniques, de veiller à « l'évolution équilibrée des secteurs des postes et des communications électroniques », il semble important aux auteurs de l'amendement que la CSSPPCE puisse être saisie et donner son avis sur les propositions d'évolutions tarifaires.






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N° 143

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5-3 du même code est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au dessaisissement du pouvoir politique au profit de l'ARCEP concernant le pouvoir de sanction.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 5-3 du même code, les mots : « d'office ou » sont supprimés.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment qu'il est nécessaire de limiter les pouvoirs de l'ARCEP, notamment en ce qui concerne l'exercice d'un pouvoir de sanction. Raison pour laquelle ils souhaitent qu'un tel pouvoir ne puisse s'exercer qu'à la demande du Ministre chargé des Postes.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.5-4 du même code est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que les dérogations tarifaires prévues à l'article L. 2-1 du code des postes et télécommunications contribuent à affaiblir l'opérateur historique. Les rabais accordés à la faveur de gros clients auront à terme pour contrepartie, une hausse des tarifs pour les petits consommateurs.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.5-5 du même code est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les compétences de l'ARCEP.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.5-6 du même code est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les compétences de l'ARCEP dans le cadre de règlement des litiges.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.5-7 du même code est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent limiter les compétences de l'ARCEP.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.5-8 du même code est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la délimitation du champ des compétences entre le conseil de la concurrence et l'ARCEP n'est pas suffisamment claire.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20


Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle peut être consultée par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Elle est consultée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les questions relevant de sa compétence. »

Objet

La CSSPPCE est le dernier lieu de contrôle pour les parlementaires. Compte tenu de l'évolution des pouvoirs de l'ARCEP, les auteurs de l'amendement souhaitent que la commission du Service public soit toujours, et par principe, consultée par l'Autorité sur toutes les questions relevant de ses domaines de compétence.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'accroissement des pouvoirs de l'ARCEP.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

Ce n'est pas le rôle d'une Autorité Administrative Indépendante que de régler les litiges entre les usagers et les opérateurs.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. FORTASSIN, TROPEANO, COLLIN et CHARASSE, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MÉZARD et MILHAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 5-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 5-11. - L'Autorité de la concurrence veille, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, et sans préjudice des pouvoirs confiés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au respect des règles de la concurrence dans le domaine des activités postales. »

Objet

La commission a modifié l'article 20 réduisant les missions de l'ARCEP a l'exercice d'une concurrence loyale et non effective, ce qui aurait conduit l'ARCEP a exercer une forme de discrimination positive en faveur des nouveaux entrants. Cet amendement vise à rappeler la compétence de l'Autorité de la concurrence pour veiller à l'exercice d'une concurrence sur les marchés des services postaux.






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N° 151

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 22


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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N° 152

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 23


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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N° 153

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 24


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence.






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N° 340 rect.

9 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 29 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « envoi postal » sont insérés les mots : « des objets contrefaits ainsi que ».

Objet

Il s'agit de punir à une amende de 15 000 euros le fait d'insérer dans un envoi postal des objets contrefaits ou piratés et ce en conformité avec la Convention postale universelle ; cette interdiction ayant été introduite dans la convention lors des travaux du dernier congrès de l'union postale universelle.






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N° 154

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.130 du même code est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.






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N° 155

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.131 du même code est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.






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N° 156

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.132 du même code est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.133 du même code est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.134 du même code est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 135 du même code est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l'ARCEP.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


TITRE III (AVANT L'ARTICLE 25)


Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette loi qui entérine le changement de statut de l'entreprise publique La Poste et qui ouvre à la concurrence l'ensemble des activités postales.






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N° 160

28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 25


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent au changement de statut de La Poste.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 25


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence, les auteurs s'opposant au principe même du changement de statut.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 25


Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2050

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 25


Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2045

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 25


Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2040

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 25


Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2035

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 25


Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2030

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.

 






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 25


Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2025

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 25


Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2020

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 25


Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2014

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 25


Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2013

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 25


Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2012

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 25


Remplacer l'année :

2010

par l'année :

2011

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent le changement de statut de La Poste.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 26



Supprimer cet article.

Objet


Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales. Ils ne souhaitent pas que le service public postal se limite à la notion de service universel qui est extrêmement limitative et qui a permis la remise en cause du service public.





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N° 537

29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de conséquence, les auteurs étant en désaccord sur les principes énoncés par la directive et, particulièrement sur la fin du secteur réservé.






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29 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. TESTON, BOTREL, BOURQUIN, CHASTAN, COURTEAU, DAUNIS et GUILLAUME, Mmes HERVIAUX et KHIARI, MM. MIRASSOU et NAVARRO, Mme NICOUX, MM. PATIENT, PATRIAT, RAOUL, RAOULT, REPENTIN, COLLOMBAT, BÉRIT-DÉBAT, BERTHOU et DAUDIGNY, Mme BOURZAI, M. REBSAMEN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 26


Rédiger ainsi cet article :

Un moratoire est instauré sur l'application de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 26


Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2050

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 26


Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2045

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 26


Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2040

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 26


Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2035

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 26


Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2030

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 26


Remplacer l'année :

2011

par l'année

2025

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.






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AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 26


Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2020

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 26


Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2015

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 26


Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2014

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 26


Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2013

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.






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28 octobre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mmes SCHURCH, TERRADE

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 26


Remplacer l'année :

2011

par l'année :

2012

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la libéralisation totale des activités postales.






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N° A-1

9 novembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 2. - La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et d'intérêt général et exerce d'autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité.

Objet

L'objet de l'amendement est de clarifier la rédaction de l'alinéa  2 de l'article 2, qui définit la  nature du groupe  La Poste  et introduit le champ des missions de service public exercées par ce groupe.

La notion de « groupe entièrement public unique  » n'existe pas en droit et manque de clarté. C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer les mots « entièrement »  et  « unique », difficilement compréhensibles dans ce membre de phrase, pour retenir la notion de groupe public.

Par ailleurs, la notion de "groupe entièrement public" interdirait aux salariés de La Poste de devenir actionnaires de leur entreprise.

L'alinéa 2 annonce l'énumération des quatre missions de service public et n'a pas pour objet de définir les modalités d'exécution du service postal, en matière de durée hebdomadaire. 

Les modalités d'exécution du service postal relèvent en effet du contrat d'entreprise signé entre l'Etat et La Poste.

S'agissant des modalités de financement des missions de service public, le montant de la compensation de La Poste est  modulé et adapté pour chaque mission.