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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 102 rect.

7 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. VASSELLE et HÉRISSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 721 du code de procédure pénale est abrogé.

 

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peine, qui s'élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes, choquent nos concitoyens parce qu'il n'est nullement tenu compte, pour en bénéficier, de la « bonne conduite » du condamné. Elles sont accordées de droit et ne sont retirées qu'en cas de mauvaise conduite caractérisée.

Ces réductions de peines sont d'autant plus inutiles que les aménagements de peine (accessibles à mi-peine) et les réductions de peine supplémentaires (de trois mois par an) permettent déjà d'encourager les détenus à bien se conduire, à suivre un traitement ou à indemniser leurs victimes.

La France est d'ailleurs l'un des seuls pays au monde à cumuler deux systèmes de libération anticipée : les réductions de peine d'un côté et les aménagements de peine de l'autre. L'Allemagne ne connaît pas de réductions de peine ; seule la libération conditionnelle est possible.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.