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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 114 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 4 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Le I entre en vigueur six mois à compter de la publication du décret prévu au sixième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée et, au plus tard, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi à titre expérimental pour une période de douze mois. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise en œuvre du présent article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le dispositif de filtrage institué par l'article 4 étant très probablement inefficace, voire contreproductif (puisqu'il encouragera le développement de modes de diffusion plus difficilement détectables par les enquêteurs). Il leur paraît donc nécessaire qu'il ne soit mis en œuvre qu'à titre expérimental et que le législateur procède à son évaluation détaillée avant son éventuelle pérennisation.