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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 132

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE 11 TER


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et concernant tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus d'un an d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de deux ans d'emprisonnement

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de fixer un seuil des peines justifiant la collecte de données pour éviter le fichage systématique.