|
Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 144 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 17 QUATER |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'adoption d'une disposition qui n'est qu'une reprise « améliorée » (sic) de l'article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public pourtant déclarée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel et que les petits aménagements dont elle a fait l'objet ne rendent pas plus respectueuse des libertés fondamentales.
Ils refusent de cautionner ce qui n'est qu'une délégation déguisée de la mission de service public de la police qui transforme les propriétaires ou exploitants d'immeubles en agents de renseignement.