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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 145 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 18 |
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I. - Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Commission nationale de la vidéoprotection
par les mots :
commission nationale de l'informatique et des libertés
II. - En conséquence, alinéas 4 à 11
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination.
En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que, comme le préconise le rapport de MM. Courtois et Gauthier, il doit revenir à une autorité indépendante comme la CNIL d'être le garant des libertés auxquelles la vidéosurveillance tend à porter atteinte et non à une commission nationale ayant un lien étroit avec le ministre de l'intérieur qui se trouve être en la matière juge et partie.