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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 149 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 18 BIS |
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Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'analyse des images visualisées transmises de manière sécurisée est effectuée par des opérateurs publics spécialement formés ne connaissant pas l'identité de la personne et ne pouvant visualiser simultanément celle-ci et son image produite par le scanner corporel. Aucun stockage ou enregistrement des images n'est autorisé. »
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le texte doit être complété pour apporter des garanties minimales de respect de la vie privée. A ce titre, ils estiment nécessaire que le texte tiennent compte des recommandations formulées par le G 29.
Ainsi, d'une part, seuls des opérateurs publics doivent être habilités à analyser les images visualisées grâce aux scanners corporels. Ces opérateurs doivent, en outre, avoir reçu une formation les rendant à l'utilisation de ces systèmes et notamment aux impératifs liés au respect de la vie privée. D'autre part, il convient d'imposer que la transmission informatique des images des passagers soit sécurisée.