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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 156

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24 BIS


Avant l'article 24 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que si le texte contient un chapitre consacré à la sécurité quotidienne et à la prévention de la délinquance, il est nécessaire qu'il contienne au moins une disposition qui ne se trompe pas de cible et qui éviterait que l'on prenne les victimes pour les délinquants. C'est la raison pour laquelle ils proposent de supprimer la disposition du code pénal qui sanctionne le racolage passif.