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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 193

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


Rédiger ainsi cet article :

I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes :

- la lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ;

- la lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ;

- la lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;

- la lutte contre les atteintes aux biens et la délinquance quotidienne ;

- la lutte contre l'insécurité routière ;

- la lutte contre les filières d'immigration irrégulière ;

- la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ;

- le maintien de l'ordre public ;

- l'accueil, la prise en charge et l'accompagnement des victimes.

II. - Constituent les orientations permanentes de la politique de sécurité :

- l'extension à l'ensemble des territoires prioritaires d'une police de quartier répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;

- la prévention des atteintes aux personnes et aux biens par la dissuasion, le renseignement et la coopération avec l'ensemble des partenaires de la politique de sécurité ;

- le développement de l'action judiciaire des forces de sécurité intérieure ;

- le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;

- la responsabilisation des personnels de direction et de commandement et l'adaptation constante des stratégies territoriales de sécurité élaborées sous leur direction au plus près des besoins ;

- l'affectation des policiers et gendarmes aux missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;

- l'évaluation constante de l'efficacité des forces de sécurité en fonction du service rendu à la population, de l'efficacité répressive mesurée par le taux de déferrement à la justice, de l'évolution de la criminalité mesurée par les enquêtes de victimation ;

- le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit ;

- l'adaptation des modes d'organisation et de gestion des ressources humaines et matérielles des services ;

- la mise à jour et le développement de nouveaux systèmes d'alerte des populations.

Objet

Le présent amendement est la traduction des priorités que les sénateurs du groupe socialiste, apparentés et rattachés souhaitent voir mises en œuvre.

Nous l'inscrivons dans la loi - et non dans une annexe qui n'est revêtue d'aucune valeur normative - comme signe d'engagement auprès de la représentation nationale, car la sécurité est un droit fondamental pour les personnes sur tout le territoire de la République.