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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 202

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 4


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il détermine également les modalités d'exercice du droit d'accès au traitement de données résultant des notifications administratives par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Objet

En l'état actuel de la technique, les fournisseurs d'accès et les hébergeurs ne peuvent assurer un filtrage qui garantisse une efficacité parfaite. C'est la raison pour laquelle les auteurs de l'amendement proposent la mise en place d'un droit d'accès indirect de la CNIL afin de permettre aux responsables de sites blacklistés, alors qu'ils sont parfaitement légaux de disposer d'une voie de recours.