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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 203

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOUMEDIENE-THIERY, MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 7


I. - Alinéa 5

Après les mots :

d'une procédure judiciaire ou

insérer les mots :

de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 13 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est abrogé.

Objet

L'article 13 de la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 a créé un dispositif permettant la vérification d'un acte d'état civil pour les candidats au regroupement familial en dérogation aux règles classiques de présomption de validité des actes d'état civil prévues par le code civil.

Le décret portant mise en œuvre de ce dispositif n'a jamais été publié, le Ministre compétent ayant estimé ne pas être en mesure de respecter les garanties apportées par le législateur à la mise en œuvre d'un tel dispositif.

Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence de supprimer le dispositif créé par l'article 13 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007.