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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 205

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Alinéa 13, seconde phrase

Remplacer les mots :

Ces dernières peuvent toutefois

par les mots :

Ces dernières sont systématiquement informées et peuvent

Objet

L'article 10 du projet de loi prévoit que les fichiers d'antécédents peuvent contenir des informations sur les victimes d'infractions à la loi pénale. Il accorde à ces dernières la faculté de s'opposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné.

La rédaction proposée à dessein vise à ne pas alourdir la procédure. mais elle revient à accorder un droit théorique si les victimes inscrites dans ce traitement de données ignorent qu'elles y figurent.

Les auteurs de l'amendement insistent sur le fait :

- qu'il s'agit des victimes directement intéressées par des affaires closes puisque l'auteur des faits a été définitivement condamné ;

- que l'intérêt de maintenir cette information n'a plus de lien avec la finalité du fichier ;

- que le présent amendement ne remet en cause le caractère facultatif de l'effacement.