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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 210

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME, BERTHOU et DAUNIS, Mmes GHALI, M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 10


Alinéa 30

Après le mot :

concernant

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement.

Objet

Dans le droit en vigueur, les fichiers d'analyse sérielle (ANACRIM et SALVAC) ne peuvent concerner que les crimes ou délits portant atteinte aux personnes passibles de plus de 5 ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et passibles de plus de 7 ans d'emprisonnement.

Le nouvel article 230-13 (alinéas 29 à 32 de l'article 10) prévoit de déterminer un seuil de peine unique dont le quantum serait fixé à 5 ans d'emprisonnement au moins.

L'objectif du projet de loi est de permettre l'extension de cette catégorie de fichiers à la petite et moyenne délinquance de masse.

On ne peut que se montrer réservé sur la mise en œuvre d'une telle extension qui va modifier la nature des fichiers d'analyse sérielle. Ces derniers qui sont limités aux infractions les plus graves vont prendre une ampleur considérable.

En conséquence, les auteurs de l'amendement proposent de rétablir le seuil des peines tel qu'il existe en l'état actuel du droit