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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 215

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17 A


Supprimer cet article.

Objet

L'article 17 A est issu d'un amendement du Gouvernement et tend à remplacer le terme « vidéosurveillance » par celui de « vidéoprotection » dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires. La démarche du Gouvernement serait motivée par le souci d'insister sur le caractère protecteur de cette technologie.

Or, cette nouvelle terminologie est impropre car elle ne prend pas en considération l'objectif premier recherché par l'usage de ce procédé : celui de surveiller un espace public ou privé déterminé. La prévention n'est assurée que par l'exercice préalable de la surveillance ; elle ne la précède pas.

Le terme le plus neutre qu'il conviendrait de retenir serait celui de système vidéo.