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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 219

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 17


Alinéa 12

Après les mots :

des abords

insérer le mot :

immédiats

Objet

L'article 17 autorise les personnes morales autres que les autorités publiques à mettre en place un système de vidéosurveillance de la voie publique pour protéger les abords (et non plus les « abords immédiats ») de leurs bâtiments et installations.

Cette faculté, introduite en 2006 à titre exceptionnel visait spécifiquement la lutte contre le terrorisme.

Aujourd'hui, le projet de loi vise à étendre considérablement la portée de cette disposition en ne qualifiant plus les abords des bâtiments et installations et en élargissant l'autorisation aux lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Le présent amendement vise à limiter le dispositif de vidéosurveillance aux abords immédiats afin que l'on ne profite de l'installation de ce dispositif pour balayer un champ plus large que les quelques mètres situés devant le bâtiment.