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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 220

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 17


Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéosurveillance aux fins d'assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. 

Objet

L'alinéa 12 de l'article 17 étend le cas d'installation de systèmes de vidéosurveillance sur la voie publique par des personnes morales de droit privé afin de protéger les abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux « particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ».

Cette nouvelle disposition, extension disproportionnée d'une législation d'exception, revient à confier le voisinage d'une partie de la voie publique à des personnes privées.

Elle porte manifestement atteinte à l'équilibre nécessaire entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, les libertés publiques.