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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 221

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL et FRIMAT, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 17


Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

Après accord de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, aux fins d'assurer la protection de ces bâtiments et installations, ainsi que de leurs usagers, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. 

Objet

Il convient de préciser le cadre d'exercice de la responsabilité des propriétaires de bâtiments, et d'éviter que, du fait d'une rédaction trop générale, les propriétaires assument des responsabilités autres que celles qui relèvent de la sécurité de leurs usagers.