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Direction de la séance |
Projet de loi LOPPSI (1ère lecture) (n° 518 , 517 , 480, 575) |
N° 225 2 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Charles GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme Michèle ANDRÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 17 |
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Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Objet
L'alinéa 21 de l'article 17, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, rend obligatoire la consultation de la commission nationale de vidéosurveillance préalablement à la publication de l'arrêté fixant les normes techniques auxquelles les systèmes de vidéosurveillance doivent être conformes.
Si la CNIL devient l'instance de référence en matière de contrôle, il semble cohérent de l'associer à cette mission.