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Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 226

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 17


Alinéa 28

Remplacer la référence :

III bis

par la référence :

II

Objet

Les alinéas 28 et 29 de l'article 17, issus d'un amendement du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, visent à étendre, au-delà du seul cas de lutte contre le terrorisme prévu par le droit en vigueur, les possibilités d'installer des systèmes de vidéosurveillance provisoires sans consultation préalable de la commission départementale de la vidéosurveillance.

Les auteurs de l'amendement souhaitent en rester au droit en vigueur et ne réserver la possibilité de déroger à la consultation préalable de la commission départementale de la vidéosurveillance qu'aux hypothèses d'une extrême gravité en termes de sécurité publique. Rappelons que cette dérogation requiert le respect d'une double exigence : l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme.