Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 228

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. C. GAUTIER, ANZIANI, PEYRONNET et BEL, Mmes KLÈS et BOUMEDIENE-THIERY, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 17 BIS


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision et la réunit sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire.

Objet

Présentée comme une simple mesure de coordination, l'article 17 bis vise en fait à aligner sur une disposition visant la protection des cibles potentielles privilégiées pour des actions terroristes, une nouvelle hypothèse permettant au préfet de prescrire en urgence l'installation d'un dispositif provisoire de vidéosurveillance, sans prévenir la commission départementale de vidéosurveillance, en cas de manifestation ou de rassemblement de grande ampleur présentant des risques pour la sécurité publique.

Les auteurs de l'amendement considèrent que cette mesure, loin d'être anodine, illustre l'assimilation de la lutte anti-terroriste, législation d'exception, à un objectif ordinaire de sécurité publique. Jusqu'à présent, l'élargissement des possibilités de recourir à la vidéosurveillance sans contrôle apriori n'a été validée par le Conseil constitutionnel que parce qu'il avait pour seule fin de prévenir le terrorisme.