Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

LOPPSI

(1ère lecture)

(n° 518 , 517 , 480, 575)

N° 235

2 septembre 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANZIANI, PEYRONNET, BEL et C. GAUTIER, Mme KLÈS, MM. SUEUR, YUNG, MICHEL, FRIMAT et REPENTIN, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, SUTOUR, TUHEIAVA, COLLOMB, COURTEAU, GUILLAUME et BERTHOU, Mme M. ANDRÉ, M. DAUNIS, Mme GHALI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 18 BIS


Alinéa 4

Après la première phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette analyse doit être accomplie par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Objet

Cet amendement adapte à l'usage des scanners corporels, une condition exigée dans le cadre de la palpation de sécurité.